Dans son arrêt rendu le 30 mai 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a acté que les cotisations volontaires obligatoires (CVO) n'étaient pas des ressources d'Etat et que les actions de l'interprofession de la dinde ne sont pas des aides d'Etat.
Ce lundi 3 juin 2013 dans un communiqué, la Confédération paysanne « prend acte de ces décisions, mais assure qu'elle continuera à s'opposer à ce système d'impôts déguisés au profit d'organismes privés. Il nous semble toujours incohérent qu'une cotisation soit à la fois volontaire et obligatoire ».
Par ailleurs, « dans le cadre des poursuites engagées à l'encontre de paysans qui ont refusé de payer leurs cotisations, la Confédération paysanne attend de la Justice qu'elle prenne en compte l'incohérence de cette situation ».
« La décision de la Cour de justice européenne ne peut exonérer les interprofessions, organismes de droit privé, de l'application du pluralisme en leur sein pour la représentation des producteurs. La Confédération paysanne attend du ministère de l'Agriculture et du Parlement au travers de la future loi d'avenir agricole et forestière qu'ils imposent enfin le pluralisme à ces organismes qui prélèvent des cotisations à tous les paysans. La future loi doit prendre en compte les promesses du candidat Hollande d'ouvrir enfin les interprofessions à tous les syndicats », indique la Confédération paysanne dans son communiqué.
tout à fait d'accord avec vous !
samedi 08 juin 2013 - 13h16
Le pluralisme promis n'est toujours pas là,les socialos sont aussi menteurs que les autres ,sinon plus ! C'est toujours la même chose on promet on promet , mais ensuite ,quand on est élu et bien on perd vite la mémoire !!! et puis nous ne sommes que des paysans taillables et corvéables à merci ... ces C V O ne sont que des impôts déguisés pour remplir les cagnottes des amis de M.BEULIN ..! car on ne sait pas bien ou va l'argent ?