L'avocat général a requis lundi en appel à Caen la « relaxe » de la société Guy Dauphin Environnement (GDE) condamnée en première instance à fermer sa décharge contestée de Nonant-le Pin (Orne), près du prestigieux haras du Pin. La cour a mis sa décision en délibéré au 21 janvier 2015.
La société GDE, un des leaders du recyclage industriel en France, avait été condamnée le 13 mai par le tribunal correctionnel d'Argentan à 10.000 euros d'amende et à la fermeture de son site. En deux jours d'ouverture, entre le 22 et le 24 octobre 2013, GDE y avait entreposé plus de 1.856 tonnes de déchets jugés illégaux car comprenant des morceaux de pneus qui n'y étaient pas autorisés.
Mais la jurisprudence de la Cour de cassation a depuis changé (le 6 mai 2014) et désormais une personne morale, la société GDE en l'occurrence, ne peut être condamnée sans que ne soit également désignée la personne physique responsable de l'acte, a argumenté l'avocat général Marc Faury devant la cour d'appel de Caen.
Le parquet général estime qu'il ne revient pas à la cour de demander un supplément d'information pour chercher la personne physique responsable. Le président de la cour, Henri Ody, qui a lui aussi souligné l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, a laissé entendre que les juges sortiraient de leur rôle pour prendre celui d'un « procureur » s'ils demandaient un tel supplément.
« C'est extraordinaire. On va de surprise en surprise dès qu'il s'agit de GDE », a réagi lors d'une suspension d'audience Me Alexandre Faro, l'avocat des parties civiles, les associations France Nature Environnement (FNE) et ZeroWaste. « Le ministère public nous dit : “Débrouillez-vous sans nous et allez chercher les preuves parce que nous on ne le fera pas” », a ajouté Me Faro. Le parquet général a indiqué qu'il ne lui revenait pas de demander un supplément d'information car il n'était pas à l'origine des poursuites.
L'avocat général a par ailleurs estimé qu'une confirmation par la cour d'appel de la « fermeture définitive » ordonnée à Argentan serait une « mesure radicale » pour une société qui n'a pas de condamnation pour des infractions à l'environnement à son casier judiciaire, et qui serait « tout à fait nouvelle » dans la jurisprudence de la cour.
Un site « dégradé »
« GDE est résolue à respecter la réglementation », a plaidé de son côté un des avocats de l'entreprise, Louis Narito Harada. Ce dernier a souligné que GDE avait retiré les déchets jugés illégaux. Il a reconnu que le site « était dégradé aujourd'hui » mais que, s'l n'avait pas été bloqué par des opposants pendant près d'un an (du 24 octobre 2013 au 6 octobre 2014), GDE « aurait pu remédier au désordre ».
Devant la presse, l'avocat des parties civiles s'est « demandé ce qui fait que dans un pays comme la France des faits établis ne peuvent pas aller jusqu'au bout de la procédure ». L'avocat faisait allusion au fait que le tribunal correctionnel de Caen avait éteint en septembre une action publique contre GDE, pour quatre décharges illégales de déchets dangereux dans le Calvados, en raison d'une prescription des faits.
La salle d'audience était comble avec une soixantaine d'opposants présents. L'entrée du bâtiment, où les anti-GDE avaient érigé des banderoles, avait été placée sous surveillance policière.
Le centre de déchets non dangereux de Nonant-le-Pin a été ouvert légalement le 22 octobre 2013. Avec une capacité maximale de stockage de 2,3 millions de tonnes au total (de broyats auto et de déchets industriels non dangereux), il serait la plus grande décharge de résidus de broyat automobile de France.
