Concernant la directive nitrates, le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation publique un projet de décret relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, un projet d'arrêté relatif au programme d'action national et un projet d'arrêté relatif au comité technique régional du programme d'actions.
Les ministères de l'Agriculture et de l'Ecolgie rappellent que le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure dans laquelle elle s'interroge sur la cohérence territoriale des programmes d'action français – une trop grande disparité entre les départements mal justifiée – et le contenu de certaines mesures, jugées incomplètes et insuffisantes pour répondre aux objectifs de la directive.
« Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'Ecologie et de l'Agriculture ont prévu une refonte, d'une part, de l'architecture générale des programmes d'actions et, d'autre part, du contenu des mesures incriminées », indiquent les deux ministères.
En premier lieu, les programmes d'actions départementaux actuels sont remplacés à la fois par : un programme d'actions national qui définit le contenu des principales mesures à mettre en œuvre au titre de la directive dans les zones vulnérables, des programmes d'actions régionaux qui précisent et renforcent certaines des mesures du programme d'actions national (en particulier périodes d'épandage et équilibre de la fertilisation) et qui peuvent comprendre des actions renforcées ou complémentaires sur des secteurs géographiques particuliers. Le présent décret vise à modifier les articles R. 211-80 à R. 211-85 du code de l'environnement.
En deuxième lieu, les mesures faisant l'objet de griefs de la Commission sont précisées dans le programme d'actions national fixé par arrêté interministériel, arrêté qui est proposé pour avis. Le présent arrêté précise les dispositions propres aux mesures relatives aux périodes d'épandage, aux capacités de stockage, à l'équilibre de la fertilisation et à la limitation des apports d'azote issu des effluents d'élevage.
Enfin, la mise en œuvre opérationnelle de la mesure définissant les règles applicables à l'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée nécessite de recourir à des références techniques régionalisées qui feront l'objet d'un arrêté du préfet de la Région. Ces références techniques seront proposées par un comité technique régional constitué par le préfet de la Région dont la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont précisés par le deuxième arrêté soumis à consultation.
« Les textes soumis à la consultation publique n'intègrent pas les remarques formulées par les organisations professionnelles et associatives lors de la consultation écrite », indiquent les deux ministères.
Les observations peuvent être adressées à l'adresse électronique suivante avant le 24 juin 2011 : philippe.jannot@developpement-durable.gouv.fr.
A télécharger :
- Projet de décret relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Projet d'arrêté relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
- Projet d'arrêté relatif au comité technique régional du programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
- Note de présentation du projet de décret relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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