Le projet de loi «pour le développement de la concurrence au service des consommateurs», qui prévoit de réformer la distribution, mais concerne aussi la banque et les télécoms, a été examiné mercredi en Conseil des ministres, pour une présentation au Parlement le 21 novembre. Le Conseil était délocalisé à Ajaccio, en Corse.
Ce texte proposé par le secrétaire d'Etat à la consommation Luc Chatel vise à poursuivre la réforme de la loi Galland sur l'interdiction de la revente à perte dans la grande distribution.
Le gouvernement a abaissé le seuil de revente à perte en y intégrant les «marges arrière», ces sommes versées par les fournisseurs en échange de la promotion de leurs produits.
La loi Galland de 1996 établit jusqu'à présent un seuil beaucoup plus rigide qui donne moins de liberté aux distributeurs pour baisser les prix.
Mais le texte est loin de la «suppression des marges arrière» promise par le président Nicolas Sarkozy à la fin d'août.
Il «ne va pas assez loin» pour permettre un ralentissement de la hausse des prix, a estimé Jérôme Bédier, président de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD).
Les distributeurs veulent la suppression des marges arrière, ces sommes versées par les fournisseurs aux premiers au titre de la coopération commerciale réelle ou factice. Ils demandent aussi de pouvoir négocier les conditions tarifaires des industriels.
Le gouvernement a décidé de confier une mission sur ce sujet à Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence. «Si c'est possible, nous inscrirons cette disposition dans la loi de modernisation de l'économie qui doit être débattue au Parlement au printemps prochain», a déclaré Luc Chatel.
Selon la FCD, les mesures qu'elle réclame permettrait de «freiner» de 2% la hausse prévue des prix dans la distribution en 2008.
A l'inverse, la CGPME doute des «effets positifs» du projet de loi sur le pouvoir d'achat, et craint ses «effets pervers tant pour les fournisseurs que pour les commerces de proximité». L'UPA (artisans) a dénoncé «l'imposture» consistant à «faire croire que la grande distribution va rendre aux consommateurs les dizaines de milliards d'euros de marges arrière qu'elle recueille chaque année».
