Publié le mardi 27 mai 2014 - 14h10
A partir du 1er juin 2014, pour les employeurs proposant une couverture collective (complémentaire santé/prévoyance) dans leur entreprise, la mention du maintien des garanties de la complémentaire santé est obligatoire. Les éditions légslatives proposent une clause type.
A partir du 1er juin 2014, pour les employeurs proposant une couverture collective (complémentaire santé/prévoyance) dans leur entreprise, la mention du maintien des garanties de la complémentaire santé est obligatoire. Les éditions légslatives proposent une clause type. « En application de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale,...
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