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Dossier Pac 2012

Ne pas oublier de récupérer les dotations pour le nouveau découplage

Publié le jeudi 03 mai 2012 - 16h03

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Découplage 2012 DPU

Les nouvelles aides découplées pour 2012 sont l'aide à la transformation de fourrages séchés (39,5 €/t), l'aide à la transformation de lin et chanvre destinés à la production de fibres (165 €/ha), l'aide à la production de pommes de terre féculières et la prime à la fécule (23,5 €/t), l'aide aux fruits à coques (125 €/ha), l'aide spécifique au riz (450 €/ha), les aides à la production de semences (montant moyen) et la prime aux protéagineux (63 €/ha). Attention, le découplage ne concerne pas l'aide supplémentaire aux protéagineux.

 

Si vous avez touché ces aides entre 2005 et 2011 (les périodes de référence varient selon les aides), une dotation sera intégrée à vos DPU en 2012. Si vous êtes concerné, vous avez reçu par courrier au début d'avril vos références provisoires (signalez toute erreur éventuelle avant le 15 mai à la DDT).

 

Exemple : La période de référence pour la prime aux protéagineux est de 4 ans, de 2005 à 2008. Jean a déclaré 10 ha de protéagineux en 2006, 2007 et 2008 (pas en 2005). Sa surface moyenne de référence est : (0 + 10 ha + 10 ha + 10 ha )/4 = 7,5 ha. Son montant de référence provisoire est de : 7,5 x 63 €/ha = 472 €. Jean exploite toujours ces 10 hectares et ses DPU seront revalorisés de 472 €.

 

Si vous avez repris des surfaces d'une exploitation qui bénéficiait de ces aides, entre la période de référence et le 15 mai 2012, essayez de récupérer les montants de référence correspondants, en signant un formulaire (1) à télécharger sur Telepac. Même chose si l'exploitation a changé de forme juridique.

 

Attention, ce formulaire est différent des clauses de transfert de DPU. A déposer en DDT avant le 15 mai.

 

Exemple : depuis 2010, Paul loue 10 ha à Marcel, retraité. Marcel avait touché la prime aux protéagineux de 2005 à 2008 sur ces 10 ha. Marcel signe la clause (1) avec Paul pour que ce dernier bénéficie d'une dotation sur les 10 ha transférés.

 

Si  vous avez cédé des surfaces et avez bénéficié de ces aides couplées pendant la période de référence, vous êtes censé signer la clause (1) de cession de référence pour transférer la dotation à l'exploitant effectif en 2012.

 

Si vous n'arrivez pas à récupérer les dotations, que vous vous êtes agrandi ou installé entre la fin de la période de référence et le 15 mai 2011, vous pouvez solliciter la réserve (sans garantie !) en remplissant le formulaire Cerfa n° 14722.

______ 

(1) « Clause de cession définitive de surfaces de référence en fourrages séchés, ou lin et chanvre, ou fécule de pomme de terre, ou fruits à coque, ou riz, ou protéagineux ou semences, intervenue entre le début de la période de référence et le 15 mai 2012. »

 

 

A télécharger:

 

S.B.


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