En 2007, la réserve nationale et les réserves départementales existent en parallèle. Les réserves départementales sont alimentées par les prélèvements opérés sur les transferts de DPU postérieurs au 15 mai 2006, par les renonciations de DPU et par les remontées automatiques de DPU en cas de non-activation pendant un certain délai (un an pour les DPU issus de la réserve, trois ans pour les autres).
La réserve nationale est alimentée par un prélèvement réalisé sur l’ensemble des réserves départementales. En outre, le solde de la réserve de 2006 se partage entre la réserve nationale (2 millions) et les réserves départementales (4 millions).
La réserve nationale intervient dans quatre cas définis par le ministère de l’Agriculture et identiques quel que soit le département: si l’agriculteur est confronté, au moment d’une installation aidée réalisée entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007, à une clause objectivement impossible, lorsqu’une MAE (mesure agrienvironnementale) a pris fin entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007, si l’agriculteur a arraché définitivement des vignes ou vergers (entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007), et enfin lorsque l’agriculteur est concerné par l’emprise d’un ouvrage déclaré d’utilité publique (route, voie ferrée…). Quatre formulaires sont prévus à cet effet et doivent être déposés avant le 15 mai.
La réserve départementale sert des objectifs définis après avis de la CDOA (commission départementale d’orientation agricole) sur la base d’un cadrage national. Chaque département doit mettre en place un programme «installation», complémentaire du programme national.
Localement, les programmes d’utilisation des réserves départementales sont soit arrêtés, soit en cours de discussion. Mais attention: «La date du 15 mai de dépôt des demandes d’attribution de DPU supplémentaire est impérative», indique-t-on au ministère de l’Agriculture.
Les imprimés relatifs à la réserve départementale sont à retirer en DDAF. S’ils ne sont pas encore disponibles, «une demande sur papier libre est acceptable afin de prendre date», poursuit-on au ministère, même «s’il est préférable de remplir un document officiel».
Le dépôt d’une demande ne garantit pas l’attribution de DPU. Celle-ci est limitée aux possibilités des réserves, a priori plutôt faibles. Aucune revalorisation ne pourra conduire le bénéficiaire à dépasser la valeur moyenne départementale par DPU ou globalement par exploitation.
