Les modèles de clauses permettant les transferts de DPU intervenus entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 sont disponibles.
Ces formulaires ne concernent pas les DPU issus des nouveaux découplages décidés dans le cadre du bilan de santé de Pac puisque ces DPU ne seront attribués qu'en décembre 2010. Seuls les DPU, tels qu'ils figurent dans la dernière lettre de notification reçue, peuvent donc être transférés jusqu'au 15 mai 2010.
Si les modèles de clauses restent sensiblement les mêmes que les années précédentes, la réglementation s'assouplit concernant les "pénalités" de transfert. Ainsi, le taux de prélèvement applicable en cas de transfert de DPU sans foncier, intervenus entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010, passe de 50 % à 30 %.
Pour mémoire, à partir de 2010 toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles aux DPU, y compris les vergers, les pépinières et les fruits et légumes. En revanche, les forêts et les surfaces affectées à une activité non agricole restent non admissibles.
Enfin, et toujours à partir de 2010, les DPU qui n'auront pas été activés pendant deux ans remonteront en réserve (au lieu de trois ans jusqu'ici). Autrement dit, les DPU qui n'auront pas été activés en 2009 et 2010 (qu'ils aient été activés ou non en 2008) remonteront à la réserve à la fin de 2010.
Téléchargez les modèles de clause de transfert de DPU et leurs annexes:
• DPU : les formulaires de transfert pour 2010 sont disponibles
