Une circulaire du 18 avril 2011 du ministère de l'Agriculture détaille les modalités réglementaires de gestion des transferts des droits à paiement unique (DPU) pour la campagne de 2011.
Les DPU qui peuvent faire l'objet de transferts jusqu'au 15 mai 2011 sont ceux qui constituent les portefeuilles de DPU des exploitants au 15 mai 2010, qui ont fait l'objet d'un courrier de notification. Les modèles de clauses proposés pour la campagne de 2011 sont réservés aux transferts de DPU entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011.
Les DPU issus des nouveaux découplages mis en œuvre en 2011 (prunes d'Ente, pêches, poires) seront considérés comme entrant dans les portefeuilles de DPU à la date du 15 mai 2011 après prise en compte de tous les transferts de DPU entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011.
Il peut s'agir de nouveaux DPU créés ou de revalorisations de DPU déjà détenus en propriété. Ces nouveaux DPU seront notifiés aux agriculteurs au moment du paiement en décembre 2011. Ils ne peuvent donc pas être transférés, au titre de la campagne de 2011, par les modèles de clauses évoqués dans cette circulaire. Ils ne pourront être transférés qu'à partir du 16 mai 2011, au titre de la campagne de 2012.
La gestion des découplages en 2011, notamment les clauses wallones qui permettront le transfert des surfaces et des montants de référence pour les découplages des aides aux prunes, pêches et poires transformées, et les attributions à partir de la réserve de DPU feront l'objet d'autres circulaires.
La circulaire précise également la réglementation lors de transferts de DPU particuliers – hors surface, lors de la création d'une EIRL et en cas de transferts de DPU liés à des changements d'utilisation des surfaces en pâturages collectifs.
- DPU particuliers – hors surface :
Ces DPU particuliers – hors surface ont été créés à la suite du bilan de santé en 2010, pour les exploitants n'ayant pas suffisamment de surfaces admissibles libres de DPU et de DPU en propriété pour incorporer la totalité de leur montant de référence issu des nouveaux découplages. Le transfert total ou partiel des DPU particuliers – hors surface d'un exploitant est possible. Toutefois, ce type de transfert a pour effet de normaliser les DPU particuliers –hors surface transférés ; l'acquéreur ne pourra les activer qu'avec des surfaces admissibles. Par contre, s'il s'agit d'un transfert partiel, les DPU gardent leur caractère hors surface chez le cédant. Lorsqu'il s'agit d'un transfert par héritage, donation ou par suite d'un changement de statut juridique, les DPU particuliers – hors surface transférés gardent leur caractère hors surface.
- Transformation d'une exploitation individuelle en EIRL :
La transformation d'une exploitation individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un changement de dénomination sociale mais n'est pas considéré comme un changement de statut juridique. Cette transformation ne nécessite pas de changement du numéro pacage de l'exploitant, ni de clauses de transfert des DPU.
- Transferts de DPU liés à des changements d'utilisation des surfaces en pâturages collectifs :
En 2010, le mode d'incorporation des découplages et des dotations dans le cadre du bilan de santé a eu pour conséquence, pour les utilisateurs d'estives collectives, la création de DPU sur la part des surfaces en pâturages collectifs qui leur avait été rapatriée au titre de leur utilisation de l'estive en 2010. Il est ainsi nécessaire en 2011 de prévoir les modalités de transfert de ces DPU.
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