Deux circulaires du ministère de l'Agriculture du 20 avril 2011 précisent les modalités de prise en compte des aides du « dispositif intégré en faveur du pastoralisme » pour la détermination du régime d'imposition, de 2011 à 2013.
Le premier texte concerne le plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne, le second les mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans les départements 01, 04, 05, 06, 26, 38, 73, 74 et 83 et les deux Régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Dans la mise en œuvre de ces dispositifs, « les aides qui présentent le caractère de subventions ou primes d'équipement (ou d'investissement) ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition », indiquent les circulaires.
« A contrario, les aides ou primes destinées notamment à faire face à des charges d'exploitation doivent figurer dans les recettes à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable (régime forfaitaire ou régime réel). »
Par ailleurs, les recettes accessoires ne présentant pas un caractère agricole, telles que les recettes provenant des opérations de gardiennage réalisées par l'exploitant lui-même, ne sont pas retenues pour l'appréciation des limites d'application du régime d'imposition.
A télécharger :
- Circulaire du 20 avril 2011 sur les mesures de « protection des troupeaux contre la prédation »
- Circulaire du 20 avril 2011 sur la mesure 323 C « dispositif intégré en faveur du pastoralisme » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal (PDRH) et du Plan de soutien à l'économie agrosylvo-pastorale pyrénéenne
