Les transferts de DPU correspondants aux échanges de terres depuis le 15 mai 2006 doivent être notifiés aux DDAF au plus tard le 15 mai 2007.
Contrairement à l’année dernière, aucun délai supplémentaire ne devrait être accordé. Pour sécuriser ces transactions et ne pas risquer de prendre un engagement nul, le ministère de l’Agriculture avait déjà mis à disposition, mi-février, neuf formulaires (vente avec ou sans terre, location, mise à disposition, héritage…).
Il vient d’en proposer un dixième grâce auquel les propriétaires ayant mis leurs biens à disposition d’une Safer peuvent transférer temporairement des DPU aux fermiers de celle-ci. Les 10 formulaires permettent de prendre connaissance des taux de prélèvement et d’indiquer les caractéristiques essentielles des DPU.
Renoncer pour transférer
Deux autres formulaires permettent de remonter les DPU dormants à la réserve. Destiné aux agriculteurs qui n’ont plus d’hectares admissibles, le premier permet de renoncer définitivement aux DPU.
Le second permet d’y renoncer temporairement. Il s’adresse aux agriculteurs dont les terres sont momentanément utilisées pour la construction de grands ouvrages (autoroute, voie ferrée…). Ils peuvent ainsi renoncer à leurs DPU le temps de l’occupation des parcelles, puis en récupérer un nombre équivalent, plafonné à la moyenne départementale, lorsque leurs terres seront à nouveau disponibles.
En principe, les DPU devenus « réserve » suite à une revalorisation sont incessibles pendant cinq ans. L’agriculteur peut dorénavant renoncer à la composante « réserve » de ses DPU pour ne céder que la composante « historique ». Pour cela, pas de formulaire spécifique, mais une annexe supplémentaire à tous les formulaires de transferts.
Dotations supplémentaires
Comme en 2006, les agriculteurs peuvent demander l’attribution de DPU supplémentaires dans trois cas : s’ils ont arraché définitivement des vignes ou vergers (entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007) ; lorsqu’une MAE (mesure agri-environnementale) a pris fin entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007 ; enfin, s’ils sont confrontés, au moment de l’installation, à une clause objectivement impossible (ex. : décès du cédant).
Dans ce cas, tous les DPU issus de la réserve ou les DPU acquis par clause et revalorisés ne pourront pas dépasser la valeur moyenne départementale. La dotation octroyée ne pourra pas non plus conduire à ce que le montant total des DPU détenus rapporté au nombre d’hectares de terres agricoles de l’exploitation soit supérieur à la valeur moyenne départementale. Trois formulaires spécifiques sont prévus à cet effet.
Dans tous les autres cas, chaque département peut établir ses propres programmes et mettre à disposition des formulaires spécifiques. C’est alors la réserve départementale qui sera sollicitée.
Téléchargez les Formulaires et les modèles de clause de transfert de DPU
