Les nouvelles orientations apportées aux secteurs ovin et bovin faisant suite au bilan de santé de la Pac conduisent à actualiser la circulaire relative aux transferts des droits à primes animales.
Selon la circulaire, s’agissant du secteur ovin, dans la mesure où la prime à la brebis et la prime supplémentaire disparaissent avec la campagne de 2009, les droits à prime que devaient détenir les agriculteurs qui demandaient l’octroi de ces primes n’ont plus de support réglementaire dès la fin de cette campagne.
Par conséquent, les droits détenus pour la campagne de 2009 n’ont plus d’existence pour la campagne de 2010 et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune reprise ni d’aucune compensation financière. Ils «s’éteignent» avec la campagne de 2009.
Pour les campagnes de 2010 et les suivantes, la nouvelle prime aux ovins et caprins ne reposant pas sur un dispositif de droits à prime, la réglementation relative aux transferts des droits à prime ne concerne donc plus le secteur ovin. De ce fait, en cas de cessions-reprises d’exploitation, il n’est plus nécessaire de se préoccuper du secteur ovin. Les transferts effectués dans ce cadre n’ont donc plus lieu d'être.
S’agissant du secteur bovin, dans la mesure où 25% du montant de la PMTVA sont désormais découplés, ce découplage partiel entraîne des modifications du montant d’achat de ce type de droit et de la compensation financière qu’il engendre.
Compte tenu de ces évolutions, la circulaire a pour objet de présenter le dispositif relatif aux transferts des droits à primes animales (DPA) qui sera effectif pour la seule prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), à compter de la campagne de 2010.
A télécharger:
