Une circulaire du 24 novembre 2009 fixe les modalités de mise en oeuvre de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales (ICCE) pour l'année 2009 sur les bassins versants bretons, objets d'un contentieux.
Elle fait suite à un décret et un arrêté du 16 novembre 2009, publiés au Journal officiel du 18 novembre 2009. Ces deux textes modifient à la marge les décret et arrêté relatifs à l'ICCE en date du 14 mai 2008. Ils ne font que préciser certaines modalités d'application (pour le décret modificatif, il s'agit d'une modification relative à la condition d'âge des bénéficiaires).
Pour mémoire, l'ICCE repose réglementairement sur le paragraphe 60 des lignes directrices agricoles 2007-2013 de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le domaine agricole et forestier. Ce paragraphe autorise les aides d'Etat visant à compenser, dans les zones concernées, les coûts supportés et la perte de revenu subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000). Ces aides doivent remplir toutes les conditions énoncées à l'article 38 du règlement de développement rural (règlement (CE) 1698/2005 du Conseil) ainsi que les modalités d'application afférentes.
Le contexte de l'ICCE est le suivant :
Pour garantir un retour à la conformité réglementaire des neuf bassins versants de la Bretagne dont les eaux superficielles destinées à la production d'eau potable ne respectent pas la limite de 50 mg de nitrates par litre prescrite par la directive 75/440 relative à la qualité des eaux brutes superficielles destinées à la production d'eau potable, les autorités françaises se sont engagées dans un plan d’action comprenant deux volets :
- la fermeture de quatre des neuf captages les plus dégradés,
- des mesures visant à réduire de l’ordre d’un tiers en moyenne les apports de fertilisants azotés issus des effluents d’élevage et minéraux sur les terres des neuf bassins versants.
Les neufs bassins versants en contentieux sont les suivants :
- dans le département des Côtes-d’Armor: bassins versants de l’Arguenon, du Bizien, du Gouessant, du Guindy, de l’Ic et de l’Urne;
- dans le département du Finistère: bassins versants de l’Aber Wrac’h et de l’Horn;
- dans le département de l’Ille-et-Vilaine: bassin versant des Echelles.
Les aides à la limitation des apports azotés ont été proposées sur ces bassins versants sous forme d’engagement volontaire en 2007 (MAE de la programmation 2007-2013) et ces limitations sont devenues obligatoires depuis le 1er janvier 2008. De ce fait, les engagements agro-environnementaux correspondant à ces mesures ont dû être résiliés.
En remplacement, l'ICCE a été mise en place afin d’accompagner les agriculteurs. L'ICCE peut être versée aux agriculteurs qui exploitent des terres situées sur les bassins versants susmentionnés et sur lesquelles ils respectent l’obligation de mettre en œuvre les mesures relatives à la limitation des apports azotés depuis le 1er janvier 2008.
Cette indemnité comporte deux composantes :
- l’une compensant de façon dégressive sur cinq ans au maximum (de 2008 à 2012 inclus) les pertes de revenu sur les productions végétales liées à la limitation des apports (baisses de rendement à la suite de ces limitations);
- l’autre compensant en 2008 et 2009 les surcoûts liés à l’adaptation de la gestion des effluents d’élevage (gestion des excédents d'effluents créés par la limitation des apports et éventuellement la mise à jour des plans d'épandage).
Le montant de l’indemnité est calculé, pour chaque agriculteur, en multipliant la surface qu’il exploite dans les bassins considérés par un montant par hectare qui dépend de sa situation. Ce montant par hectare diminue de 2008 à 2012 selon un barème dégressif. L’ICCE est ouverte à la souscription au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 inclus. La demande d’ICCE est déposée à la DDAF/DDEA chaque année, avant le 15 mai, dans le cadre du dossier de déclaration de surfaces.
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