Les députés ont voté dans la nuit du jeudi 20 octobre au vendredi 21 octobre 2011, un amendement pour conserver le taux réduit de TVA de 5,5 % pour la filière équine et ne pas passer à 19,6 % comme le demande Bruxelles. Le manque à gagner sera payé par la hausse des charges sur le tabac.
L'amendement additionnel suivant a été adopté et s'ajoute à l'article 279 du CGI (qui liste les bénéfiaires de la TVA à taux réduit de 5,5 %) : « Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires. »
« La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts », complète l'amendement. Ces articles concernent le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes.
La Commission européenne a traduit devant la Cour de justice européenne la France et plusieurs Etats membres, pour application d'un taux réduit « contraire au droit communautaire ».
Le jeudi 21 octobre 2011, l'Assemblée avait voté la suppression de l'abattement applicable aux plus-values sur la vente de chevaux de course ou de sport.
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