La loi en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat, encore appelée le «paquet fiscal», a été publiée au Journal Officiel le mercredi 22 août. Elle permet l'entrée en vigueur immédiate de certaines de ses dispositions: défiscalisation des heures supplémentaires au 1er octobre, allègement des droits de succession, bouclier fiscal à 50 % ou encore réduction de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune)... La ministre de l'Economie doit présenter vendredi le dispositif remplaçant le crédit d'impôt pour les emprunts en cours, censuré par le Conseil constitutionnel.
Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Le revenu des heures supplémentaires sera exonéré d’impôt. Cette disposition a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés. Elle vaut donc aussi pour ceux embauchés à temps partiel. Les salariés du privé bénéficieront en outre d'une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale. Du côté des employeurs, tout heure supplémentaire ouvrira droit à une réduction forfaitaire des cotisations patronales. Enfin, la majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises passera de 10% à 25%, s’alignant ainsi sur celles de plus de 20 salariés. A noter que la majoration s'appliquait déjà à hauteur de 25% pour les exploitations agricoles. L’exonération s’appliquera à toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2007.
Allégement des droits de succession et de donation
Le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs n’a plus de droit de succession à payer. Les enfants aussi voient aussi leurs droits de succession allégés. Leur abattement entre parent et enfant de 50.000 € est porté à 150.000 €. L'abattement est fixé à 7.500 € pour les neveux et nièces et il passe de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et soeurs.
Plafonnement des impôts
Les impôts directs payés par le contribuable ne peuvent pas être supérieurs à 50% de ses revenus, contributions sociales comprises (CSG, CRDS…).
Abattement supplémentaire d'ISF sur la résidence principale
L'abattement de 20% autorisé sur le résidence principale pour évaluer le patrimoine assujetti à l'ISF est relevé à 30%.
Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
Les nouveaux acquéreurs d'une résidence principale bénéficieront d’un crédit d’impôt sur leurs intérêt d’emprunt. Le crédit d’impôt est plafonné à 750 euros par an pour un célibataire et à 1.500 euros par an pour un couple. Il sera majoré de 100 euros par personne à charge. Après la censure par le Conseil constitutionnel, de l'extension de la mesure aux emprunts en cours, Christine Lagarde, précisera vendredi les conditions dans lesquelles les acquisitions réalisées depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, le 6 mai, seront prises en compte et comment le budget affecté aux prêts anciens sera redistribué aux nouveaux emprunts.
