En cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d'utilité publique régulièrement déclarée, dans le but d'assurer le transport d'énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d'eau, donne lieu au paiement d'une indemnité au profit du propriétaire.
Un décret publié au Journal officiel du 28 février 2015 fixe le montant de cette indemnité annuelle d'occupation à 20 euros par mètre carré ou linéaire, soit le maximum autorisé par la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014.
