Le formulaires de remboursement partiel de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et de la TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) est disponible. Il concerne les livraisons de fuel et de gaz du 1er juillet au 31 décembre 2008. Les demandes sont à retourner à votre trésorerie générale pour le 15 avril 2009.
Les conditions d'éligibilité restent identiques à celles du premier semestre et les montants du remboursement s'élèvent à 5 € par hectolitre pour le fuel domestique, à 1,665 €/100 kg pour le fuel lourd et à 1,071 euro/1.000 kWh de gaz naturel.
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