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Juridique

Le statut du fermage, seul outil de renouvellement des générations (SNFM)

Publié le mercredi 28 janvier 2015 - 17h35

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Juridique : le statut du fermage, seul outil de renouvellement des générations (SNFM) @Sebastien Champion
Juridique : le statut du fermage, seul outil de renouvellement des générations (SNFM) @Sebastien Champion

La loi d'avenir agricole est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 et ses décrets d'application commencent tout juste à sortir. Mais déjà, la section nationale des fermiers et métayers (SNFM) de la FNSEA travaille à la prochaine grande loi agricole, celle qui réformera le statut du fermage, pour l'adapter aux nouvelles réalités de l'agriculture française. Elle se donne trois ans pour arracher un accord à la section des bailleurs et obtenir le soutien de la « grande maison » et de JA (Jeunes Agriculteurs).

 

« On est rendu au jour où il faut faire quelque chose », a martelé Sylvie Lebrun, la présidente de la SNFM le 28 janvier. La tâche est colossale quand on sait que fermiers et propriétaires ne sont jamais tombés d'accord... Première étape de ce parcours du combattant, les 11 et 12 février à Cherbourg (Manche). Pour son 67e congrès, la SNFM devra déjà rassembler ses troupes. Or, on sait que l'histoire du fermage est très différente d'un département à l'autre. Les discussions promettent donc d'être animées.

 

 

Améliorer les conditions de transmission

 

« L'objectif de notre démarche est de favoriser le renouvellement des générations. On n'y parviendra que si les exploitations gardent une taille humaine, une taille économiquement transmissible (ce qui n'exclut pas un Gaec à 5 associés sur 600 ha) », souligne Sylvie Lebrun. Pour elle, le statut du fermage est le seul outil qui permette de pérenniser les exploitations. « Sa libéralisation et celles des outils qui l'accompagnent – contrôle des structures, Safer... – est un leurre (lire sur ce sujet notre article de ce jour sur le congrès de l'OPG). Alors que les investissements sont de plus en plus lourds, que les repreneurs sont de moins en moins issus du cadre familial, cette logique conduira seulement à créer des structures intransmissibles », renchérit Patrice Chailloux, secrétaire général de la SNFM.

 

 

Des améliorations pour les fermiers, leurs repreneurs et leurs bailleurs

 

La SNFM propose trois « paquets » de solutions.

 

Des solutions pour des exploitations pérennes :

- aménager le régime de la déclaration pour limiter les reprises « infondées » qui pourraient mettre en péril l'exploitation du fermier, par exemple en mettant en balance le projet du fermier et celui du propriétaire avant d'autoriser la reprise par le bailleur ;

- revoir l'indemnisation du préjudice en cas de reprise et de démantèlement de l'exploitation, par exemple en prévoyant une solution de réinstallation ailleurs ;

- limiter le nombre de baux, par exemple aux baux de 9 et 18 ans qui sont les plus répandus, les autres amenant trop d'incertitudes pour le preneur.

 

Des solutions pour les repreneurs : l'idée est de transférer une exploitation dans sa globalité, chose difficile aujourd'hui compte tenu de l'atomisation des propriétés.

- rendre cessibles hors cadre familial tous les baux ;

- rendre également cessibles les baux aux associés, pour conforter des regroupements entre agriculteurs comme les Gaec ;

- rendre plus cohérente l'indemnité de sortie de bail, en la basant sur la rentabilité réelle de l'exploitation et la mettre à la charge du repreneur et non du bailleur.

 

Des solutions pour les bailleurs :

- revoir le droit de préemption du fermier pour assurer un achat sans décote pour cause de « terres occupées » ;

- solutionner les pratiques de contournement du statut du fermage : pas-de-porte, sous-locations, travail à façon, conventions dérogatoires...

- aménager le dispositif de parcelle de subsistance pour faire en sorte qu'un fermier qui prend sa retraite garde une parcelle de subsistance sur les terres qu'il détient en propriété (quand il en a), plutôt que de garder une parcelle louée.

 

Ces propositions seront affinées, notamment à l'appui d'une enquête réalisée auprès des départements pour mieux connaître les pratiques locales (application des barèmes du prix du fermage, type de baux existants, etc.), dont les résultats seront présentés au congrès de février.

 

Arielle Delest
Publié par
Journaliste Politique, droit et gestion


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Les commentaires de nos abonnés (3)
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jeudi 29 janvier 2015 - 11h02

*statuts du fermage . il faut d abord savoir que si on decide de louer ses terres c est le travail de toute une vie que l on confit pour un temps donné a un repreneur jeune ou pas.Celui qui loue n' a aucune garantie de payement de la part du fermier; par contre les banques: les pauvres!!! qui laissent le soin aux propriétaires qu ils ont presses comme des citrons toute leurs vies ne se mouillent pas :elles encaissent une fois de plus sans intervenir!!!Ne parlons pas des commissions des structures qui marchent dans la combine Ce qu il faut c' est que les chambres d agricultures ;les ddt ;les commissions ; les banques ;les saffer; se portent garant du bon fonctionnement des payements par les fermiers et des reprises des terres par le propriétaire au bout du bail qui doit avoir une durée raisonnable!! si non rien ne changera !! La réunionite n y changera rien!!!!!!
commentaires agriculteurs

titouan
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jeudi 29 janvier 2015 - 09h11

Propriétaires: FUYEZ ET VITE !!!!!!!!!!! C'est la soviétisation du droit de propriété. Dans ce pays il finira par ne plus rester un seul investisseur; que feront-ils alors? Pire que les grecs.

Du changement?

mercredi 28 janvier 2015 - 21h01

Il faudrait leur dire que l'on a changer de siècle et le l'empire soviétique s'est effondré. Le droit de propriété ils en font quoi? Le droit de disposer librement de son bien comme le tout à chacun dispose librement d'une maison qu'il a en propriété, ils en font quoi? On n'est plus dans les années 60 ou il fallait produire pour nourrir la population qui criait famine. Les fermes sont des entités économiques, elles doivent être viable, les terres un patrimoine, comme d'autre achète des appartements. je peux concevoir le statut du fermage imposant des durées de bail, car l'agriculture est un cycle long: assolement, fumure...qui doit être rentabilisé, mais les comités théodule disposant de la propriété du bien des autres à leur guise. Quant au jeune qui souhaite s'installé, soyons honnête, si le jeune a un peu d'ambition, il voudra développer sa ferme, et pas arriver à la retraite sur la surface sur laquelle il a démarrer, alors arrêtons l'hypocrisie, il sera le premier à essayer de contourner.. Quant au safers, contrôle des structure, ce sont des outils d'un autre temps qui méprise le droit de propriété inscrit dans la constitution, au profit de quelques copains ou de petits arrangement entre amis, et qui ne devrait plus exister. Et si un propriétaire peut disposer librement de son bien au terme de la location, il n'y aura plus de pratique de contournement. On veut des tas d'agriculteurs livrés à un marché mondial, en leur refusant les possibilités d'économies d'échelle, ou pire, en leur refusant d'exploiter des terres de famille, ce qui est lamentable au 21 ème siècle
commentaires agriculteurs

fj1607@orange.fr
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