Comme prévu, la future prime à l’herbe a été fixée à 76 euros par ha. La surprise est qu’elle sera minorée dans les zones difficiles. La création d’un plafond d’aides départemental va en outre exclure des terrains éligibles. Dans l’attente de la validation par Bruxelles du plan de développement rural hexagonal (PDRH), une note de service du ministère de l’Agriculture du 20 décembre 2006, rendue publique tardivement, détaille le nouveau dispositif négocié avec les organisations professionnelles.
La prime à l’herbe nouvelle formule succédera aux contrats actuels dont la majorité arrivent à échéance fin 2007. Les demandes doivent être déposées au plus tard le 15 mai de chaque année en même temps que la déclaration de surface.
Début 2006, les Pouvoirs publics avaient promis l’impossible : une prime à l’herbe à 76 euros/ha/an et des budgets constants. La note de service du ministère remet les pendules à l’heure. Le montant de 76 euros/ha est confirmé mais il sera modulé en fonction des crédits disponibles.
Premier bémol. Certaines surfaces qualifiées de « significativement moins productives » que des prairies classiques donneront droit à une prime herbagère agro-environnementale (PHAE) minorée. Il s’agirait en particulier des estives. Le pourcentage de réduction sera calculé au niveau départemental. De même, la définition de ces surfaces peu productives reviendra aux départements. La note de service précise néanmoins que des critères contrôlables (caractère mécanisable, altitude, pente, boisement, sont préférables à des critères plus difficiles à estimer comme le taux d’embroussaillement ou la productivité). Les surfaces déclarées par les entités collectives seront toujours considérées comme moins productives que des prairies normales.
Deuxième bémol. Afin de respecter les enveloppes disponibles, un plafond départemental sera fixé par arrêté préfectoral. En pratique, il limitera le nombre d’ha que pourra engager l’exploitant. Ce plafond représente les sommes perçues au titre de la PHAE nouvelle et ancienne formules et de certaines actions de CTE ou de CAD non échus en 2007. Pour les Gaec, le plafond est égal au plafond individuel multiplié par le nombre d’associé, dans la limite de trois.
Pour mémoire, en 2007, les enveloppes régionales comprennent les crédits nécessaires au renouvellement en PHAE des CTE herbagers et ovins ayant pris effet en 2002 et dont le titulaire était engagé en PMSEE (prime au maintien des systèmes d’élevage extensifs) en 1998 ou 1999. Un département pourra choisir une ouverture plus large de son dispositif (aux jeunes agriculteurs notamment) mais le plafond départemental sera abaissé pour en tenir compte. En clair, il faudra répartir le même montant sur davantage d’exploitants.
La prime à l’herbe qui succède à l’actuelle PHAE sera accordée aux exploitants de 18 à 60 ans répondant à un taux minimum de spécialisation en herbe déterminé dans chaque département. Il devra être compris entre 50 et 75 %. Le taux maximal de chargement est fixé au niveau national à 1,4 UGB/ha. Par dérogation, il atteindrait 1,8 UGB/ha dans les départements dont le taux est actuellement supérieur à 1,4. Un seuil minimum de chargement peut par ailleurs être fixé au niveau départemental. Le demandeur devra aussi être à jour de ses redevances environnementales (pollution élevage et irrigation). Il devra également respecter les règles de la conditionnalité ainsi que des exigences à définir propres aux MAE concernant les fertilisants et les produits phyto. Et ce, sur l’ensemble de son exploitation.
Le retournement des prairies temporaires n’est possible qu’une fois au cours de l’engagement dans la limite de 20 % des surfaces totales engagées. L’obligation de posséder sur l’exploitation des éléments de biodiversité à hauteur de 20 % de la surface engagée s’accompagne désormais de l’interdiction de détruire ces éléments au-delà de ce seuil. Ce qui n’était pas non plus clair jusque-là.
Tous ces éléments, définis dans le cadre du plan de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013, doivent être validés d’ici l’été par Bruxelles.
Téléchargez le Détail des neuf mesures agro-environnementales
