Une note de service du ministère de l'Agriculture du 10 septembre 2012 précise les modalités d'application de l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2012. Il s'applique au lait vendu en l'état aux consommateurs, qu'il soit vendu directement à la ferme, sur les marchés, avec un distributeur automatique ou via un commerce de détail tel qu'une GMS, une épicerie...
Le lait vendu à un commerce de détail ou à un artisan qui transforme ce lait (boulanger, charcutier, fabricant de produits laitiers...) ne rentre pas dans le champ d'application de cet arrêté. Il ne concerne pas non plus les activités liées à la production et à la commercialisation de crème crue.
L'arrêté définit enfin les nouvelles modalités de commercialisation du lait cru par les distributeurs automatiques.
Un décret est encore attendu concernant l'étiquetage du lait cru destiné à être remis en l'état au consommateur final.
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