Un décret, publié le 14 juin 2013 au Journal officiel, tire les conséquences de la suppression de la taxe fiscale affectée (TFA) dans le secteur laitier. Il est accompagné de deux arrêtés relatifs à la détermination des quotas des producteurs pour les campagnes de 2011-12 à 2014-15.
Ce décret du 12 juin 2013 modifie les modalités d'application du prélèvement dû uniquement en cas de dépassement du quota national.
Il met également à jour les références à la réglementation européenne pour prendre en compte le remplacement du règlement (CE) n° 1788/2003 par le règlement (CE) n° 1234/2007.
Enfin, il adapte certains mécanismes liés à la maîtrise de la production de lait de vache au contexte de sortie progressive des quotas laitiers, précise encore le Journal officiel.
Le même jour sont publiés deux arrêtés relatifs à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes ou pour la livraison, pour les campagnes de 2011-12 à 2014-15.
A télécharger :
- Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 12 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes de 2011-12 à 2014-15 ((arrêté de campagne relatif aux livraisons))
- Arrêté du 12 juin 2013 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes de 2011-12 à 2014-15 (arrêté de campagne relatif aux ventes directes)
