Le Premier ministre a dévoilé le mardi 27 août 2013 en fin de journée son programme pour la réforme des retraites. Tout le monde sera mis à contribution : actifs, entreprises et retraités.
Voici les principales orientations :
• Les cotisations sociales vieillesse acquittées par les entreprises et par les salariés seront augmentées progressivement sur quatre ans : 0,15 point en 2014, puis 0,05 supplémentaire en 2015, 2016 et 2017, soit au final 0,3 point en 2017. Cette hausse devrait rapporter 4,4 milliards d'euros en 2020, et contribuera à compenser le déficit du régime général, évalué à 7,6 milliards d'euros en 2020.
• A partir de 2020, la durée de cotisations requise pour une retraite à taux plein sera progressivement relevée, d'un trimestre tous les trois ans. La durée de cotisation est actuellement fixée à 41,5 ans pour la génération 1956. Elle atteindra 43 ans en 2035.
• Les retraités seront également mis à contribution : les majorations attribuées aux parents de trois enfants seront désormais soumises à l'impôt.
• Un compte sera mis en place à partir de 2015 pour les salariés exerçant des métiers pénibles. Il permettra à ces salariés de suivre une formation pour se reconvertir, travailler à temps partiel en fin de carrière ou partir plus tôt à la retraite.
• La CSG ne sera finalement pas augmentée pour financer le déficit des régimes de retraite.
Dans son dossier de presse, Matignon explicite « l'amélioration des pensions agricoles ».
« Conformément aux engagements du président de la République, les pensions des anciens exploitants agricoles et de leurs conjoints, dont le niveau est particulièrement faible, seront revalorisées », indique les services du Premier ministre.
Garantie d'une pension minimale de 75 % du Smic pour une carrière complète
La loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation agricole. « Le montant de la retraite des chefs d'exploitation ayant effectué une carrière complète sera progressivement porté à 75 % du Smic, par la création d'un complément de retraite complémentaire », indique Matignon.
Attribution de droits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire
Obligatoirement affiliés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2011, « les conjoints collaborateurs n'ont bénéficié, à la différence des chefs d'exploitation, d'aucun point gratuit, ni de la possibilité de racheter des années antérieures ». « 66 points gratuits seront attribués, au titre des années antérieures à leur affiliation dans la limite de 17 années, aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux justifiant de 32,5 années dans le régime des non-salariés agricoles, y compris pour les retraités actuels ».
Suppression de la condition de durée pour bénéficier de la pension minimale
Le bénéfice de la majoration des retraites personnelles des non salariées agricoles est conditionné à une durée minimale d'assurance de 17,5 ans dans le régime agricole. « Cette condition de durée minimale sera supprimée pour les liquidations postérieures au 1er janvier 2014 ».
Extension du dispositif de « droits combinés » et de la réversion du régime complémentaire obligatoire (RC0)
A compter du 1er janvier 2014, le dispositif dit des droits combinés (permettant au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite de base) sera « étendu aux droits acquis dans le régime de RCO ». « La pension de réversion sera ouverte au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit ». « Ces mesures sont autofinancées par des réductions de niches sociales pesant sur les exploitations agricoles », précise Matignon.
que nenni
jeudi 29 août 2013 - 07h52
et rien pour la prise en compte des 25 meilleures années. ce ne serait pourtant que justice, au même titre que pour tous les autres "travailleurs", salariés, ou employeurs. il serait temps que nos "patrons" tapent fort sur la table.