La semaine dernière, la commission de l'économie de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA), un amendement proposé par les députés de l'UMP Michel Raison (rapporteur), Christian Patria et Marcel Bonnot, visant à autoriser le Gaec entre époux. Le ministre de l'Agriculture a donné un avis « très favorable ».
« Cet excellent amendement tient compte de l'évolution sociale et économique des agriculteurs », a souligné Bruno Le Maire. La mesure réjouit en effet les agricultrices, à qui l'on reconnaît enfin le statut de chef d'exploitation, mais elle inquiète également.
« Ce n'est pas un sujet sur lequel nous étions en négociation, avoue Hubert Beaudot, le président de Gaec & Sociétés. C'est un coup dans le dos. Nous ne cautionnons pas sur le fond mais nous ne sommes pas contre »...
Craignant que le principe de transparence fiscale et communautaire des Gaec soit remis en cause, l'association proposait plutôt d'adapter l'EARL : « Nous avons porté une proposition (ndlr : dans le cadre de la LMA) pour qu'une disposition du code rural précise qu'il soit tenu compte du nombre d'associés exploitants individuels pour l'obtention de certaines aides publiques », précise le rapport d'activité de 2010 de l'association.
Mais la principale réticence des organisations professionnelles a été levée vendredi matin par le cabinet du ministre de l'Agriculture qui assuré que Bruxelles ne remettrait pas en cause la transparence spécifique aux Gaec, a indiqué Hubert Beaudot à l'assemblé générale de Gaec & Sociétés qui se tenait à Paris.
En revanche, Madame Cuny, qui représentait le ministère de l'Agriculture à cette assemblée générale, a clairement indiqué que le risque était majeur d'étendre la transparence des Gaec aux EARL, comme le propose l'association. La Commission européenne ne tolérerait pas la généralisation de principe qui est déjà une exception française en Europe...
Afin de lever ses dernières réticences, l'association a déposé des amendements visant à sécuriser l'ouverture des Gaec aux époux, en redonnant de la consistance à l'agrément. Cela passera par le renforcement de critères intrinsèques au Gaec comme :
- l'obligation de travail à temps complet,
- la vérification de la taille économique par rapport au nombre d'associés,
- le renforcement des critères sur l'activité extérieure,
- l'absence de lien de subordination entre les associés.
Le conseil d'administration de Gaec & Sociétés a aussi voté plusieurs motions. L'une, par exemple, incite à être vigilant sur les agréments au niveau local. L'autre vise à faire sauter le verrou des trois exploitations, plafond au-delà duquel la transparence ne s'applique plus.
« Si toutes ces précautions sont inscrites dans la loi, l'ouverture des Gaec aux époux pourrait être une avancée », avoue Hubert Beaudot. Les députés se saisissent du texte en séance plénière du 29 mai au 3 juillet, avant un vote définitif de la loi en commission mixte paritaire (moitié députés, moitié sénateurs) le 8 juillet.
A télécharger :
- Rapport d'orientation de l'assemblée nationale de Gaec et Sociétés (pdf)
- Rapport d'activité de l'assemblée nationale de Gaec et Sociétés (pdf)
- Discours de Hubert Beaudot, président de Gaec et Sociétés (pdf)
