Les représentants de sept organisations des fournisseurs de la grande distribution ont remis mardi matin une pétition au député Jean-Paul Charié (UMP), rapporteur du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), demandant l'amendement du texte avant son examen à l'Assemblée nationale le 28 mai.
Cette pétition lancée le 24 avril dernier, en faveur d'une «négociation libre et loyale», a été signée par plus de 7.500 négociants, grossistes, agriculteurs, coopératives et industriels de l'agroalimentaire, pour que «tout avantage consenti par le fournisseur doit correspondre à une contrepartie ou à des obligations réciproques et vérifiables de la part du distributeur».
«Message reçu 5/5» par le député Jean-Paul Charié qui s'est engagé à faire adopter un amendement stipulant que «le contrat indiquera les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu». Cet amendement a été, selon le rapporteur, adopté à l'unanimité par l'ensemble des groupes politiques en commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.
«Un amendement pour l'observatoire des prix et des marges sera dans la loi et a des chances d'être adopté», a assuré Jean-Paul Charié. Une transparence qui permettra de contrôler et d'éviter les abus et de permettre des prix rémunérateurs, pour Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA. Les «marges exorbitantes» sont souvent dénoncées dans le secteur des fruits et légumes, notamment.
«Tout le monde sait qu'en France la grande distribution est très concentrée. Il y a un rapport de force qui est déséquilibré, c'est pour cela que nous sommes unis, représentants des PME, de l'agroalimentaire, et les producteurs, pour faire entendre notre voix pour que le texte soit corrigé, a insisté Jean-Michel Lemétayer. Si on libéralise tout, les plus faibles tombent.»
«Négocier ce n'est pas arnaquer mais s'engager, a expliqué Jean-Paul Charié. Il faut libérer la négociation pour qu'elle soit loyale et revenir au bon sens économique». Le député veut la fin de la fausse coopération commerciale. Pour contrôler la mise en oeuvre effective de la libre concurrence, Jean-Paul Charié animera la commission d'examen des pratiques commerciales (CPEC). Les actions de groupe, comme les associations de consommateurs, pourront dénoncer les pratiques commerciales abusives. Enfin, l'Autorité de la concurrence aura plus de moyens.
