Un décret du 22 juin 2015, publié mercredi au Journal officiel, précise les dispositions de la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 concernant le schéma directeur régional et le contrôle des structures.
Les modalités d'élaboration par le préfet de Région du schéma directeur, ainsi que son contenu, sont précisés, notamment pour les seuils de surface. Le nouvel article R 312-3 du code rural est ainsi rédigé : « Pour fixer le seuil de surface [...], le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations particulières [...], fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement. Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ». Arrêté qui n'est pas encore sorti.
Le décret précise également les critères économiques, sociaux ou environnementaux permettant d'apprécier la situation des exploitations au regard des objectifs prioritaires du contrôle des structures. Ainsi, pour satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, les diplômes ou certificats requis sont les mêmes que pour bénéficier des aides à l'installation. Et les cinq années d'expérience professionnelle sont désormais à acquérir « sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne ».
Rétrocession Safer
Enfin, le décret fixe les modalités d'instruction et de délivrance des autorisations d'exploiter d'un bien préempté et rétrocédé par la Safer, soumises désormais au contrôle des structures. Un nouvel article R. 331-13 est ainsi rédigé : « Lorsque la Safer entend rétrocéder un bien agricole [...], elle adresse au commissaire du gouvernement représentant le ministre chargé de l'Agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du contrôle des structures, présentés selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture. Elle indique celles qui lui paraissent satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1 (« les biens sont attribués par la Safer aux candidats capables d'en assurer la gestion »). La convocation adressée aux membres du comité technique appelé à se prononcer sur ces projets d'attribution est jointe à cet envoi. Un délai minimal de quinze jours doit être respecté entre l'information faite au commissaire du gouvernement et la date de la réunion du comité technique.
Le commissaire du gouvernement est rendu destinataire de l'intégralité des avis rendus par le comité technique. Ceux-ci précisent les raisons des choix opérés entre les différentes candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1 ».
Les dispositions relatives au schéma directeur régional entrent en vigueur au lendemain de la parution de ce décret. Les dispositions relatives aux contrôles des structures, elles, entreront en vigueur à la date de publication des schémas directeurs régionaux. Ces derniers devraient être publiés avant le 15 octobre. Les déclarations préalables ainsi que les demandes d'autorisation d'exploiter déposées antérieurement à la date de publication des schémas régionaux restent soumises aux anciennes dispositions en vigueur avant la loi d'avenir du 13 octobre 2014.
