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Loi d’avenir/Transmission d’exploitation

Recommandations pour améliorer l’efficacité du fonds agricole, du bail cessible et du contrôle des structures

Publié le mercredi 31 juillet 2013 - 18h29

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Un rapport commandé par Stéphane Le Foll dans le cadre de la préparation de la loi d'avenir agricole analyse en particulier les causes de l'échec de certaines mesures, comme le fonds agricole, son corollaire le bail cessible et la cession à paiement différé. Il examine aussi en détail le statut du fermage et le contrôle des structures. © Pierre Gleize
Un rapport commandé par Stéphane Le Foll dans le cadre de la préparation de la loi d'avenir agricole analyse en particulier les causes de l'échec de certaines mesures, comme le fonds agricole, son corollaire le bail cessible et la cession à paiement différé. Il examine aussi en détail le statut du fermage et le contrôle des structures. © Pierre Gleize

En préparation de la loi d'avenir agricole et pour améliorer la cohérence de la politique publique, Stéphane Le Foll a commandé un rapport d'évaluation des mesures prises dans le cadre de la loi d'orientation de 2006 pour faciliter la transmission des exploitations et le financement des facteurs de production par des capitaux extérieurs.

 

Ce rapport analyse en particulier les causes de l'échec de certaines mesures, comme le fonds agricole, son corollaire le bail cessible et la cession à paiement différé. Il examine aussi en détail le statut du fermage et le contrôle des structures.

 

Un bilan comparé avec les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Angleterre et l'Italie met en évidence l'avantage compétitif pour l'agriculture française que constituent des prix du foncier à l'achat et à la location relativement modérés. Il fait aussi apparaître que, malgré l'émergence d'exploitations « grandes » plus lente qu'aux Pays-Bas et en Allemagne, la production par actif, prise comme indicateur de productivité de la main-d'œuvre dans ce rapport, a suivi en France une évolution comparable à celle de ces pays.

 

 

Les conclusions

 

Ces conclusions ne conduisent pas les auteurs du rapport, quatre ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, à remettre en cause l'intérêt des mesures prises en 2006. Il insiste en effet sur l'intérêt du fonds agricole et du bail cessible qui permettraient :

• d'offrir aux fermiers une alternative à la « course à l'acquisition foncière » pour garantir la sécurité foncière de leur exploitation ;

• de faciliter le développement d'un marché de la terre occupée, dans lequel la recherche de rentabilité pour l'investisseur exercera une moindre pression à l'augmentation des prix que s'il était mis fin aux dispositions régulatrices du statut du fermage ;

• de favoriser le recours au cadre légalisé offert à la pratique du « pas-de-porte », courante dans certaines régions, du nord de la France en particulier, pour les transmissions d'exploitation, qui tend à devenir facteur majeur d'insécurité juridique des transactions.

 

 

Les propositions

 

Pour les auteurs du rapport, une des causes de l'échec de ces outils tient à des imprécisions des textes (pour le bail cessible notamment), voire des incohérences (pour le contrôle des structures). Ainsi, le rapport d'une cinquantaine de pages propose de :

• compléter la cadre légal du bail cessible en ce qui concerne l'indemnité due au preneur en cas de non-renouvellement du bail. « Il convient d'offrir de larges possibilités contractuelles tout en définissant un mode de calcul d'application simple dans le silence des contrats », souligne le rapport qui recommande « d'adopter comme référence l'écart de prix du marché entre foncier libre et foncier occupé » ;

• rendre plus cohérentes les dispositions sur la durée du bail et les modalités de renouvellement. Aujourd'hui, le texte prévoit un seul renouvellement, pour une période d'au moins cinq ans ;

• revoir les modalités du contrôle des structures en rétablissant le principe d'un contrôle généralisé, mais en concentrant son application sur les enjeux principaux. Le rapport propose de laisser de larges marges de subsidiarité au niveau local afin de permettre une plus forte restriction du contrôle dans les régions où il n'est pas l'objet d'une demande sociale forte et de relever les seuils au-dessus desquels il s'exercerait ;

• revoir certains mécanismes d'incitation fiscale, en prenant en considération les expériences de nos voisins, et les régimes de charges sociales ;

• poursuivre la réflexion sur les facteurs favorisant l'installation hors cadre familial.

 

 

A télécharger :

 

Arielle Delest
Publié par
Journaliste Politique, droit et gestion


Les commentaires de nos abonnés (2)
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jeudi 01 août 2013 - 10h13

Une petite idée:upprimer complètement les droits de succession sur le foncier , les parts de société etc... A chaque génération l'Etat pique les économies péniblement faites par la génération précédente. A cela se rajoute le fait (normal) que le bien se divise par le nombre d'enfants. Donc il ne reste plus assez aux jeunes pour s'installer, et ils sont obligés de partir ou de s'endetter à mort.

Le statut du fermage un frein pour les locations.

jeudi 01 août 2013 - 08h16

Bail cessible ou non, la rentabilité pour le propriétaire n' est pas assurée correctement. Surtout donner une propriété en fermage c'est l'aliénation du bien aussi bien pour le propriétaire que pour ces héritiers. Pourtant comment faire autrement? qu'en est t-il à l'étranger des droits du propriétaire. Un propriétaire qui est obligé de louer est spolié. Pourquoi ne rapprocherait- t-on pas le statut du fermage des mesures actuellement en vigueur pour la location d'une maison? Deux poids deux mesures.
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