C'est confirmé, plusieurs avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents d'organismes de gestion agréés (CGA et AGA) sont supprimés dans la loi de finances pour 2015 définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre 2014.
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2016, le salaire du conjoint de l'exploitant adhérent n'est plus déductible intégralement. Le régime est aligné sur celui des non-adhérents, c'est-à-dire une déduction limitée. L'article 69 de la loi relève cette limite de déduction de 13.800 € à 17.500 €. Rappelons que cette limite s'applique lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté ou de participation aux acquêts. En revanche, si les époux sont mariés sous un régime de séparation des biens, le salaire du conjoint est intégralement déductible dès lors qu'il correspond à une rémunération normale du travail effectivement fourni et que les cotisations sociales correspondantes sont acquittées. Il en va de même des salaires versés aux concubins et aux pacsés.
La réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité est supprimée. Ces frais seront déductibles du résultat imposable de l'exploitant dès le premier euro. Ces nouvelles dispositions devraient s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
Le « délai de reprise » de comptabilité en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d'affaires est aligné sur le délai de droit commun. Il passe ainsi de deux à trois ans.
