La réforme de la loi Galland sur la revente à perte, qui doit intervenir début 2008, ne doit pas aboutir à une fragilisation des PME, a prévenu jeudi l'Association nationale des industries alimentaires (Ania).
«La question qui se pose aujourd'hui pour les industries alimentaires est de savoir comment faire face à cette réforme, dans un contexte de pressions économiques accrues liées à la hausse des coût des matières premières (...), du transport, combinée à un rapport de force toujours plus vigoureux avec les distributeurs», selon un communiqué.
L'Ania «insiste pour que le projet de réforme de la Loi Galland n'aboutisse pas à une fragilisation des PME qui constituent une source d'emploi essentielle», alors que distributeurs et fournisseurs ont déposé vendredi dernier à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) leurs avis sur la réforme de la loi Galland.
La nouvelle loi, qui devrait être votée en fin d'année, doit «interdire la facturation abusive de service» et «simplifier la relation commerciale», selon l'Ania. Cette simplification devrait formaliser «l'ensemble de la négociation commerciale avec un contenu suffisamment précis (au minimum : l'objet, le prix, la date et les modalités d'exécution du service)».
L'Ania souhaite une «dépénalisation partielle», rappelant que «la facturation, la revente à perte, le formalisme des contrats et les délais de paiement constituent des éléments de tension importants dans la négociation commerciale», qui «nécessitent un véritable encadrement par des sanctions dissuasives».
Le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel a déclaré jeudi que la réforme devrait aboutir à une dépénalisation «partielle, pas totale» du droit du commerce et de la distribution.
Un texte devrait être présenté au conseil d'Etat «avant la fin octobre» et au conseil des ministres «en novembre», avant d'être voté au Parlement en décembre, pour une application dès début 2008, a précisé M. Chatel.
