L’Administration renforce les conditions d’accès aux mesures agroenvironnementales (MAE), PHAE comprise. Seront concernés tous les agriculteurs qui s’engageront dans une MAE à compter des prochaines déclarations de surface en mai. Outre les règles de la conditionnalité, les bénéficiaires devront respecter des dispositions spéciales concernant la fertilisation et les produits phytosanitaires. Des exigences qui s’appliqueront à l’ensemble de l’exploitation.
En matière de fertilisation, le ministère distingue trois zones. L’absence de pollution avérée des eaux par les nitrates imputable à l’agriculteur devra être respectée sur l’ensemble du territoire. Hors zone vulnérable, l’exploitant devra tenir un plan prévisionnel de fumure ainsi qu’un cahier d’enregistrement à jour des épandages de fertilisants azotés. En zone vulnérable, l’Administration imposera l’existence d’un bilan global de la fertilisation azotée à partir du cahier d’enregistrement des pratiques. Il est précisé que l’équilibre de la fertilisation azotée ne fera pas partie des points de contrôle. Ces dispositions seront contrôlées dans le cadre des règles de conditionnalité portant sur l’environnement.
En ce qui concerne l’utilisation de produits phytosanitaires, cinq exigences seront requises. Le bénéficiaire d’une MAE devra tenir un registre des traitements pratiqués sur l’ensemble de ses cultures, y compris les cultures non alimentaires. L’agriculteur devra en outre participer à la collecte des emballages vides et des restes non utilisés de produits phytosanitaires. Pour cela, il faudra bien sûr que des structures existent dans son département. Il pourra également retourner ses bidons à ses fournisseurs ou utiliser des déchetteries.
Sauf en cas d’entraide non rémunérée, le bénéficiaire d’une MAE devra faire appel à des distributeurs et, le cas échéant, des applicateurs extérieurs agréés. L’agriculteur devra enfin laisser des zones non traitées (ZNT) en bordure des points d’eau en application d’un arrêté du 12 septembre 2006. Dominique Bussereau a précisé le 4 avril que les cartes des zones non traitées seraient celles définies pour les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Un contrôle technique périodique des pulvérisateurs est également prévu. Il ne sera cependant pas applicable en 2007. Ces points seront contrôlés dans le cadre des règles de conditionnalité portant sur la santé végétale.
Comme pour la conditionnalité, des grilles précisent les sanctions. En matière de fertilisation, l’absence de plan prévisionnel de fumure, de cahier d’épandage, de bilan de fertilisation ou la présence avérée de nitrates dont l’agriculteur est reconnu personnellement responsable coûteront 50 points. Des documents incomplets entraîneront une pénalité de 10 points et un cahier d’épandage avec moins de dix données manquantes une pénalité de deux points. Au-delà d’une franchise de 3 points et en dessous de 100 points, il en coûtera 1 % de pénalité. Au-delà de 100 points, la pénalité atteindra 3%.
Du côté des produits phytosanitairs, l’absence de registre phyto pour les cultures non alimentaires sera sanctionnée à hauteur de 10 points et un registre très incomplet à hauteur de 2 points. L’absence de justificatifs de collecte des emballages au cours des trois dernières années coûtera 50 points, 10 points pour les deux dernières années et 2 points pour la dernière année. L’absence de factures ou de justificatifs d’agrément des distributeurs et autres applicateurs sera sanctionnée à hauteur de 50 points. Comme le non-respect des distances minimales pour les zones non traitées. De 3 à 60 points, la pénalité atteindra 1% des aides, 3% au-delà.
Le nouveau plan de développement rural 2007-2013 prévoit neuf mesures agroenvironnementales (MAE). Il s’agit d’abord de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) et de la MAE rotationnelle. D’autres aides concernent les systèmes fourragers de polyculture-élevage économes en intrants, la conversion et le maintien à l’agriculture biologique, la protection des races ou des ressources végétales menacées et l’apiculture. Des mesures destinées aux sites Natura 2000 et autres bassins versants viennent compléter le dispositif.
