La proposition de la Commission européenne visant à permettre aux États membres d’utiliser une partie des aides directes de la Pac pour financer des dépenses de développement rural s’est heurtée, le 24 janvier, à un deuxième refus quasi unanime de la commission de l’agriculture du Parlement européen.
La proposition de la Commission pour instaurer un régime de modulation facultative devrait permettre d’utiliser 20 % des paiements directs au profit de projets de développement rural, au gré de chaque État membre. Le rapport de Lutz Goepel (PPE-DE, DE) souligne qu’un tel transfert serait de nature à créer des distorsions de concurrence entre agriculteurs des différents États membres et pourrait aussi mener à une « renationalisation » de la Pac.
Lors d’un vote en plénière le 14 novembre 2006, le Parlement s’était déjà opposé à cette proposition une première fois, à une écrasante majorité. Mais, comme la Commission européenne a décidé de maintenir la proposition rejetée, la commission parlementaire s’est à nouveau saisie du dossier. Son rapport sera soumis au vote de la plénière lors de la session qui aura lieu du 12 au 15 février à Strasbourg.
Même si le Conseil des ministres européens, qui doit voté ce texte, n’est pas lié par l’avis du Parlement européen, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un signal politique fort. Le ministre allemand de l’Agriculture, qui préside actuellement le conseil agricole, souhaiterait pour sa part que l’avis du Parlement soit pris en compte.
