« Il est indispensable que le dispositif de la LME soit appliqué et que les distributeurs soient sanctionnés pour leurs abus. Cela fait deux ans que ces derniers agissent impunément en exploitant toutes les voies de recours à leur disposition », a affirmé Jean-René Buisson, président de l'Ania (Association nationale des industries alimentaires), dans un communiqué du 13 janvier 2011.
Ce dernier s'est félicité que le Conseil constitutionnel ait mis fin à une « situation de blocage » en jugeant légale la notion de « déséquilibre significatif » inscrite dans la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008. Pour l'Ania, cette notion « constitue le garde-fou réclamé par l'ensemble des fournisseurs de la distribution pour que la libéralisation de la négociation commerciale n'aboutisse pas à la loi de la jungle ».
« La loi a instauré l'interdiction de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La notion de déséquilibre significatif permet de contrebalancer le rapport de force défavorable aux fournisseurs », précise le communiqué.
Pour l'Ania, il est maintenant « temps de prendre les mesures qui s'imposent en attendant que la distribution adopte enfin une stratégie de partenariat avec ses fournisseurs ».
Les industriels demandent ainsi aux pouvoirs publics « une application effective de la LME » quant aux contrôles de l'Administration et, surtout, « la construction d'une jurisprudence sans équivoque ». A ce propos, l'Ania estime que « les neuf assignations diligentées par le ministre de l'Economie pour pratiques commerciales abusives en novembre 2009, vont enfin pouvoir aboutir ».
