Un décret du 7 mai publié au Journal officiel du 9 mai détaille les mesures que doivent comporter les programmes d'action régionaux dans le cadre de la lutte contre la pollution par les nitrates. Il est complété par un arrêté qui détaille les actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones.
Les programmes d'action régionaux comportent certaines mesures du programme national, ainsi que des mesures supplémentaires à mettre en oeuvre dans certaines zones, comme la déclaration annuelle des quantités d'azote et la limitation du solde de la balance globale azotée calculée à l'échelle de l'exploitation.
Les détails concernant les mesures supplémentaires à mettre en oeuvre sont expliqués par un arrêté interministériel.
La déclaration annuelle des quantités d'azote est obligatoire pour tous ceux qui épandent des fertilisants azotés sur une parcelle située à l'intérieur de la zone concernée (zone vulnérable ou partie de zone vulnérable), ainsi qu'à tous ceux, dans cette zone, dont l'activité génère un fertiliant azoté (peu importe qu'il soit épandu dans la zone ou en dehors de celle-ci).
La déclaration couvre la période allant du 1er septembre au 31 août, et doit être transmise dans le mois qui suit (donc courant septembre) au service compétent. Le délai de transmission peut être porté à deux mois en cas de transmission électronique. Les éléments que doit comporter la délaration sont détaillés en annexe de l'arrêté.
La limitation du solde de la balance azotée globale est applicable, dans les zones où elle a été rendue obligatoire, à tout exploitant agricole épandant des fertilisants azotés ou exploitant des terres dans la zone en question. Le calcul du solde porte sur l'ensemble des terres de l'exploitation, y compris celles situées hors de la zone le cas échéant. Le solde doit être inférieur ou égal à 50 kg d'azote par hectare, ou la moyenne des soldes calculée sur les trois dernières campagnes doit être inférieure ou égale à 50 kg par hectare.
Les programmes d'action régionaux peuvent aussi imposer l'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage dans certaiens zones. Le programme d'actions régional doit préciser les seuils d'azote produit dans un élevage à partir desquels l'obligation s'applique, les types de traitements et d'exportations autorisés et la proportion d'effluents produits sur une exploitation deant être traités ou exportés.
Des zones de surveillance peuvent aussi être mises en place par les préfets. Le contenu du dispositif de surveillance est décrit en annexe de l'arrêté.
A télécharger :
- Décret no 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
