Le gouvernement étudie la possibilité d'une loi pour mieux informer les Français en matière environnementale après que le Conseil d'Etat ait estimé que les modalités de la consultation du public sur les OGM ne pouvaient être fixées par un simple décret.
Le Conseil d'Etat, saisi par les écologistes, a retoqué fin juillet un décret de 2007 visant à transposer en droit français une directive européenne sur les OGM, considérant qu'une loi était nécessaire.
«Il va falloir re-voter une loi sur les OGM d'ici juin 2010», conformément au délai imparti par le Conseil d'Etat, a déclaré mercredi Corinne Lepage. L'ancienne ministre de l'Environnement est présidente du Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN), l'association à l'origine du recours en Conseil d'Etat contre ce décret.
En 2008, la loi sur les OGM avait suscité des débats houleux au Parlement, menaçant même de déchirer la majorité présidentielle. Les OGM font figure de «patate chaude» que les gouvernements se refilent.
«On hérite d'une situation passée qui n'avait pas été traitée», a commenté Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'Ecologie.
Le décret incriminé avait été pris en 2007 par le gouvernement de Villepin, alors que la France était menacée de sanctions par Bruxelles pour avoir tardé à transcrire la directive européenne.
Ce décret mettait en place toute la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM, a rappelé Corinne Lepage, aujourd'hui députée européenne et vice-présidente du MoDem.
«J'ai considéré que ce décret ne pouvait pas le faire et qu'il fallait une loi», a-t-elle expliqué, évoquant «une incompétence du pouvoir réglementaire». De plus, «un certain nombre de principes de la directive et en particulier le droit à l'information du public sur les études en matière de santé des OGM (...) n'étaient pas respectés» dans ce décret, a-t-elle ajouté.
D'après le Conseil d'Etat, ce décret «ne peut pas fixer les limites de la consultation du public, cela doit forcément passer par une loi», a commenté de son côté Chantal Jouanno. «C'est une interprétation de la charte de l'environnement», que le Conseil d'Etat - la plus haute juridiction administrative - donne ainsi pour la première fois, et «elle est extensive, ce qui me va très bien», a-t-elle fait remarquer.
Car, a-t-elle ajouté, «je ne pense pas qu'on puisse sortir des problématiques de l'écologie, qui sont des problématiques de société, par des mesures administratives: c'est à la société de choisir elle-même ce qu'elle accepte ou non».
Le gouvernement pourrait cependant choisir une autre voie que de revenir à une loi purement OGM.
«On a deux solutions: la première, c'est de faire une loi qui traite spécifiquement de la question de l'information du public sur les OGM», a indiqué la ministre. «La deuxième, c'est d'avoir une loi beaucoup plus large (...) en intégrant toutes les exigences de consultation du public sur les questions environnementales», a-t-elle ajouté.
«On étudie les deux solutions actuellement», a précisé Mme Jouanno, indiquant qu'elle était «plutôt favorable» à la deuxième, qui permettrait «une approche plus large».
Ceci répondrait également aux attentes de la «table ronde sur les risques industriels» à laquelle participent des représentants des 5 collèges (ONG, patronat, syndicats, élus, administration), sur le modèle du Grenelle de l'environnement, concernant la nécessité d'élargir les procédures de consultation du public.
