Le Sénat a voté, le lundi 26 octobre 2015, le projet de loi transposant les nouvelles règles européennes d'autorisation de mise en culture des OGM qui permettent aux États membres d'interdire cette mise en culture, même en cas de feu vert de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa).
L'Assemblée nationale avait déjà adopté cette partie du texte sur « l'adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques ». Le gouvernement ayant demandé la procédure accélérée, le Sénat et l'Assemblée vont former une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargés de trouver une version commune aux deux chambres.
Le texte transpose notamment une directive européenne relative à la mise en culture des OGM. Les réfractaires pourront invoquer des raisons socio-économiques, environnementales ou liées à l'utilisation des terres agricoles.
Les États membres autorisant les cultures devront aussi prendre des mesures pour prévenir la contamination des cultures non-OGM, notamment dans les pays voisins.
Le Mon810, seul OGM actuellement autorisé dans l'UE, est cultivé dans trois États : 110.000 hectares en Espagne, 9.000 au Portugal et 3.000 en République tchèque.
« Nous regrettons que l'on réponde à la situation de blocage qui existe entre les États membres sur ce sujet par moins d'Europe », a critiqué Ronan Dantec (écologiste), cité par l'AFP. « Cette renationalisation va contre le sens de l'Histoire et pose énormément de questions juridiques et environnementales, auxquelles ni la directive, ni la transposition ne répondent », a-t-il estimé, citant les risques de contamination transfrontalière.
« Les États auront désormais la possibilité d'interdire ou de restreindre la culture d'OGM sur leur territoire en invoquant des critères d'intérêt général dont, ce que je trouve un peu fort, des critères d'ordre public », a jugé pour sa part Michel Raison (Les Républicains, LR), rapporteur de la commission du développement durable. « On est loin de l'objectivité scientifique ! C'est encourager les hors-la-loi à continuer de détruire les champs plantés par l'Inra », a-t-il estimé. Le sénateur estime que ces dispositions sont un « regrettable coup de canif à l'harmonisation européenne ».
Si, pour Michel Le Scouarnec (Communiste, Républicain et Citoyen, CRC), chaque État membre pourra tenir compte du contexte national, « cette avancée est toutefois fragile : une entreprise s'estimant lésée pourrait demain attaquer un État pour réglementation abusive devant un tribunal arbitral, et demander des millions de dollars, pris dans la poche des contribuables bien sûr ».
