En contrepartie de la nouvelle dotation à l'herbe dans les droits à paiement unique (DPU) et pour s’assurer de la productivité et du maintien des surfaces en herbe, le ministère de l’Agriculture a mis en place, dès 2010, une nouvelle norme de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) de gestion des surfaces en herbe.
La mise en place du suivi des ratios nécessite la détermination d’une référence initiale. Contrairement à ce qui était prévu au départ, « celle-ci s’appuiera sur les éléments des surfaces déclarées dans le cadre du dossier Pac 2010 », précise une note du ministère de l’Agriculture du 2 avril 2010. Cela permet de prendre en compte automatiquement les mouvements fonciers intervenus depuis 2009 ainsi que la diminution de surfaces liée au changement de système de projection géographique, ce qui n’aurait pu être possible en retenant une référence de 2009 ».
Attention, l’exigence communautaire de maintien des surfaces en pâturages permanents au niveau national existe toujours. En cas de diminution de ce ratio d’au moins 10 %, la France serait dans l’obligation de mettre en place des mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à demander à tous les agriculteurs de réimplanter les surfaces en herbe retournées dans les deux dernières années.
« Ces dispositions n’ont jamais été mises en œuvre en France puisque la responsabilité individuelle et collective des agriculteurs a permis jusqu’à présent de ne pas dégrader le ratio. Il est important que cela puisse continuer en 2010 », précise le ministère.
A noter également qu’à partir du 17 mai 2010, date limite de dépôt des dossiers Pac cette année, un transfert de surfaces en prairies donnera lieu à un transfert de référence de prairies temporaires ou permanentes entre le cédant et le repreneur des terres qui devra être déclaré, à l’aide d’un formulaire cosigné, à la DDT (direction départementale des territoires). Ces formulaires seront prochainement mis à disposition.
A télécharger :
• Note du ministère du 2 avril 2010
