La Commission européenne devrait présenter, en avril ou mai 2013, des dispositions transitoires applicables en 2014, avant une entrée en vigueur pleine et entière de la réforme de la Pac en 2015. C'est ce qu'elle a annoncé officiellement le 14 janvier 2013 au Comité spécial agricole, qui réunit à Bruxelles les représentants agricoles des Etats membres pour la préparation des conseils des ministres de l'Agriculture des Vingt-Sept.
L'impossibilité, pour les chefs d'Etat et de gouvernement, de s'entendre sur un budget européen pour la période 2014-2020 oblige à quelques aménagements, que le commissaire européen en charge de l'Agriculture ne cache plus depuis plusieurs semaines. Même avec un accord budgétaire en février ou mars, le temps que les règlements d'application européens soient préparés, les administrations nationales ne seront pas en mesure de mettre en œuvre la réforme dès le 1er janvier 2014.
L'année 2014 sera donc une année de transition pour les paiements directs du premier pilier (DPU et aides couplées). Si le budget européen le permet, le versement des paiements directs en 2014 devrait se faire sur la base des règles qui s'appliquent aujourd'hui. Pour le deuxième pilier et les mesures de développement rural, une extension des règles applicables sur la période 2007-2013 est juridiquement possible, mais pas nécessaire. Les Etats membres doivent d'ores et déjà préparer la prochaine programmation et un certain nombre de textes devraient ainsi être prêts pour être applicables au 1er janvier 2014. Enfin, les nouveaux instruments de marché s'appliqueront dès le 1er janvier 2014... à moins que l'accord politique sur la réforme de la Pac entre les Etats membres, attendu en juin, prenne lui aussi du retard.
au secours
samedi 19 janvier 2013 - 12h17
est ce. que les pénalisés sur les dpu depuis 2010 seront-ils un jour au niveau des autres agri? en ce qui me concerne il me manque 10075 euros de DPU par an,(valeur actuelle de mes DPU 112eu/ha) suite à la declaration 2010. nous sommme 15 dans le departement de l'aveyron à etre penalisés ,et certainement autant dans les autres.