Le paquet législatif qui doit être présenté en octobre par le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, pour la réforme de la Pac après 2013 est encore loin d'être finalisé. Toutefois, selon les premières fuites, Bruxelles pourrait notamment proposer la date du 1er janvier 2019 pour la fin des références historiques.
Alors que les fluctuations des marchés ont ces dernières années sérieusement affecté des filières comme celle du lait ou plus récemment de l'élevage bovin, Dacian Ciolos devrait comme annoncé l'an dernier, donner aux Etats une « boîte à outils de gestion des risques afin de gérer de manière plus efficace les incertitudes de revenu et la volatilité des marchés », selon des sources européennes.
Optionnelle et cofinancée par les budgets nationaux, elle prévoirait le recours à des contrats d'assurance, la création de fonds mutuels auxquels les agriculteurs pourraient souscrire pour se prémunir en cas de crises sanitaires ou de catastrophe climatique, et aussi des compensations en cas de pertes de revenus supérieures à 30% de la moyenne sur trois ans, selon ces sources.
La Commission proposera aussi qu'une partie des aides directes soient conditionnées à des obligations environnementales. Ce « verdissement » pourrait concerner 30% des aides, selon le projet de budget 2014-2020, présenté par la Commission européenne, le 30 juin dernier.
Les conditions à respecter pourraient être la diversification des cultures (trois espèces différentes au moins, chacune sur des surfaces de plus de 5% des terres arables de l'exploitation), de maintenir des prairies permanentes ou de consacrer 5% de de la surface à des fins écologiques.
Plusieurs points-clé ne sont pas encore définis, soulignent des sources européennes.
C'est le cas de la définition des « agriculteurs actifs » auxquels Bruxelles entend à l'avenir réserver les aides de la Pac. Fin juin, la Cour des Comptes s'était émue de ce que des clubs sportifs et de loisirs, des compagnies ferroviaires, des aéroports, des écoles ou encore des campings bénéficiaient toujours des subventions.
Bruxelles n'a pas non plus tranché à ce stade sur la délicate question de la clé de répartition du budget de la Pac entre les anciens et les nouveau Etats membres.
Les Etats ayant récemment rejoint l'Union s'estiment en effet lésés par l'actuelle mode de répartition, fondé sur des niveaux historiques.
Bruxelles propose de le remplacer par un mode de calcul uniforme d'ici au 1er janvier 2019, mais reste encore vague sur les critères à prendre en compte.
La Commission envisage aussi un plafonnement progressif des aides, à partir de 150.000 euros. Les aides directes ne pourraient plus dépasser 300.000 euros par an. La proposition prévoit de tenir compte du nombre des salariés et les aides « environnementales » ne seraient pas concernées.
Mais plusieurs Etats européens y sont opposés, à l'instar de l'Allemagne ou du Royaume-Uni qui y voient un risque de morcellement du secteur, et Dacian Ciolos avait convenu début juin que la bataille n'était « pas encore gagnée » sur ce point.
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Réforme de la Pac : le « verdissement » représentera 30 % des aides directes (projet de la Commission) (30 juin 2011)
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