La Commission européenne a présenté, mercredi, son projet de réforme de la Pac post-2013. L'annonce officielle intervient près d'un an après la communication sur les grandes orientations à donner à la Pac pour la période 2014-2020.
Le projet vise à renforcer la compétitivité, la durabilité et l'ancrage de l'agriculture sur l'ensemble des territoires pour garantir aux citoyens européens une alimentation saine et de qualité, préserver l'environnement et développer les zones rurales.
« Nous proposons aux agriculteurs un nouveau partenariat avec l'Europe, qui leur permettront de relever les défis de la sécurité alimentaire, de l'utilisation durable des ressources naturelles et de la croissance », a déclaré Dacian Ciolos le commissaire à l'Agriculture et au Développement rural.
DÉTAIL des propositions de la Commission européenne (documents à télécharger)
LES VIDÉOS SUR LE PROJET DE RÉFORME DE LA PAC POST-2013
La Commission résume sa proposition en « dix points clefs » :
Concernant les PAIEMENTS DIRECTS :
1. Des aides aux revenus mieux ciblées pour dynamiser la croissance et l'emploi
Bruxelles revendique un soutien au revenu « plus juste, plus simple et mieux ciblé ». L'aide de base au revenu concernera uniquement les agriculteurs « actifs », autrement dit ceux dont les recettes annuelles provenant de l'agriculture dépassent 5 % du total des recettes issus de toutes ses activités économiques. Des bénéficiaires de la Pac comme les princes Charles et Albert devraient ainsi être évincés.
A noter également que l'aide de base diminuera progressivement à partir de 150.000 € et qu'elle sera plafonnée au-delà de 300.000 € par exploitation et par an, tout en prenant en compte le nombre d'emplois créés par les exploitations.
Elle sera également distribuée de façon plus équitable entre les agriculteurs, entre les régions et entre les Etats membres, avec une aide de base uniforme par Etat membre (ou région de cet Etat). La Commission prévoit une période de transition de cinq ans pour les pays que le souhaitent, pendant laquelle la part versée en fonction de la référence historique devra progressivement diminuer, pour disparaître au 1er janvier 2019.
2. Un paiement « vert » pour une productivité à long terme et des écosystèmes préservés
Afin de renforcer la durabilité écologique du secteur agricole et de valoriser les efforts des agriculteurs, la Commission propose de consacrer 30 % des paiements directs à des pratiques permettant une utilisation optimale des ressources naturelles. Ces pratiques, « simples à mettre en œuvre et efficaces du point de vue écologique », sont : la diversification des cultures, le maintien de pâturages permanents et la préservation de réservoirs écologiques et des paysages.
3. L'installation des jeunes agriculteurs facilitée
Pour soutenir la création d'emploi et encourager les jeunes générations à s'investir dans le secteur agricole, la Commission propose de créer un nouveau soutien à l'installation accessible aux agriculteurs de moins de quarante ans, pendant les cinq premières années de leur projet. C'est la troisième composante (avec l'aide de base uniforme et l'aide verte) obligatoire des futurs DPU. Elle ne devra pas dépasser 2 % de l'enveloppe nationale consacrée aux paiements directs.
4. Les zones fragiles mieux prises en compte
La Commission offre la possibilité aux Etats membres de soutenir davantage les agriculteurs situés dans des zones à handicaps naturels, avec une compensation additionnelle. Cette aide s'ajoutera aux autres soutiens déjà accessibles dans le cadre de la politique de développement rural. Des aides couplées pourront également être conservées dans les Etats membres qui le souhaitent (comme la PMTVA en France).
Concernant les MESURES DE MARCHÉS :
5. Des outils de gestion des crises plus réactifs et mieux adaptés pour faire face aux nouveaux défis économiques
Pour faire face à la volatilité des prix qui menace la compétitivité à long terme du secteur agricole, la Commission propose des filets de sécurité « plus efficaces, plus réactifs pour les filières agricoles les plus exposées aux crises » (stockage privé et intervention publique). Pour l'essentiel, le dispositif actuel est reconduit. Et l'accent est mis sur la création d'assurances et de fonds de mutualisation dans le deuxième pilier de la Pac (développement rural) et non plus le premier (soutiens au marché).
6. Une chaîne alimentaire plus compétitive et plus équilibrée
Pour renforcer la position des agriculteurs, la Commission propose de soutenir les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et de développer les circuits courts entre producteurs et consommateurs « sans trop d'intermédiaires ». Par ailleurs, Bruxelles confirme que les quotas pour le sucre et le lait ne seront pas prolongés au-delà de 2015.
Concernant le DÉVELOPPEMENT RURAL :
7. Les démarches agroenvironnementales encouragées
La Commission souhaitait que les spécificités de chaque territoire soient prises en compte et les initiatives agroenvironnementales nationales, régionales et locales encouragées. Aussi, elle propose que la préservation, la restauration des écosystèmes et la lutte contre le changement climatique ainsi que l'utilisation efficace des ressources soient deux des six priorités de politique de développement rural.
8. Des investissements supplémentaires pour la recherche et l'innovation
La Commission propose de doubler le budget de recherche et d'innovation agronomique (au sein du deuxième pilier) et de faire en sorte que les résultats de la recherche se traduisent dans la pratique, à travers un nouveau partenariat pour l'innovation. Ces fonds permettront d'encourager les transferts de savoirs, le conseil aux agriculteurs et de soutenir des projets de recherche pertinents pour les agriculteurs en assurant une coopération plus étroite entre le secteur agricole et la communauté scientifique.
9. L'emploi rural et l'esprit d'entreprise stimulés
La Commission propose une série de mesures visant à stimuler l'activité économique dans les zones rurales et encourager les initiatives de développement local. Par exemple, un « kit de démarrage » sera créé pour soutenir les projets de micro-entreprises avec un financement allant jusqu'à 70.000 € sur une période de cinq ans.
10. Enfin, la Commission s'est attachée à rendre la Pac plus simple et plus efficace. Pour éviter les surcharges administratives inutiles, la Commission propose de simplifier plusieurs mécanismes de la Pac, notamment les règles de la conditionnalité et les systèmes de contrôle, sans perdre en efficacité. Les soutiens aux petits agriculteurs seront également simplifiés : un paiement forfaitaire allant de 500 à 1.000 € par exploitation et par an va être créé. La cession de terres par les petits agriculteurs arrêtant leur activité agricole à d'autres exploitations désireuses de restructurer leurs fermes sera encouragée.
Pac 2014 : l'intervention de Dacian Ciolos devant le Parlement européen
La proposition de la Commission européenne en dix points
Pac 2014 : l'intervention de Dacian Ciolos devant la presse
La proposition de la Commission européenne en dix points
Les propositions à télécharger :
- Proposition sur règles relatives aux paiements directs
- Proposition portant établissement d'une OCM unique
- Proposition relatif au soutien au développement rural
- Proposition relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC
- Proposition relatives à la fixation de certaines aides et restitutions
- Proposition sur l'application de mesures transitoires au titre de l'année 2013
- Proposition sur le régime de paiement unique et de soutien aux viticulteurs
- Le résumé de l'analyse d’impact
