Le 30 juin 2015, la Commission européenne a officiellement adopté le Cadre national (CN) français pour le développement rural (deuxième pilier de la Pac). Elle avait déjà donné son accord de principe il y a trois semaines. Nous vous en informions dès le 10 juin. L'adoption de ce CN est une condition préalable à l'approbation des 21 programmes régionaux de développement rural (PDR) de la France métropolitaine. Le CN ne s'applique pas aux programmes des cinq régions ultrapériphériques et de la Corse en raison de leurs spécificités. En métropole, les premiers PDR vont pouvoir être validés dès la première quinzaine de juillet. Les derniers devraient l'être dans le courant de septembre. Les fonctionnaires de la Commission devraient exceptionnellement travailler au mois d'août pour rattraper le retard...
Le Cadre national (CN) expose un groupe de mesures qui seront programmées dans tous les programmes régionaux, car celles-ci répondent à des priorités nationales, tel qu'indiqué dans l'Accord de partenariat Etat-Région. Il s'agit de l'installation des jeunes agriculteurs, de la mise en œuvre de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), de la gestion des sites Natura 2000, de la promotion de l'agriculture biologique et du soutien aux zones soumises à des contraintes naturelles. Le CN vise à améliorer la cohérence et l'efficacité de la mise en œuvre de ces dispositifs au niveau régional. Ses objectifs sont les suivants :
- Développer de nouvelles méthodes de production qui permettent d'améliorer la compétitivité des exploitations en réduisant le coût des facteurs de production tout en préservant les ressources naturelles dont les exploitations tirent leur production.
- Favoriser le renouvellement générationnel en promouvant la création, le transfert et l'adaptation des exploitations.
- Protéger le milieu naturel en mettant en place des mesures destinées à préserver, à restaurer et à gérer les ressources naturelles.
Rappelons qu'un programme du « réseau rural national » distinct soutient la mise en réseau de tous les acteurs dans le domaine du développement rural sur l'ensemble du territoire français. En outre, il existe un programme national pour la gestion des risques.
Le financement de l'UE sera effectué au titre du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), avec une dotation s'élevant au total à 11,4 milliards d'euros pour la France pour la période 2014-2020. Ce montant tient compte du transfert du premier au deuxième pilier de la Pac, d'un montant de 1,4 milliard d'euros. L'enveloppe allouée sera dépensée par l'intermédiaire des 27 PDR régionaux (21 Régions de France, 5 Régions ultrapériphériques et la Corse), du programme national de gestion des risques et du programme national du réseau rural. Aucun budget spécifique n'est prévu pour le CN.
Retrouvez notre enquête sur la politique de développement rural mise en œuvre en France avec le dossier du 22 mai « Installation, environnement, compétitivité : Les Régions mettent la main à la Pac ».
