Alors que la période de déclaration Pac s'ouvre traditionnellement le 1er avril 2015, les syndicats se plaignent de n'avoir toujours pas de réponses claires sur certains sujets comme l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), ou des réponses insatisfaisantes comme sur les transferts de DPB (droits à paiement de base) entre fermiers, certaines MAE (mesures agroenvironnementales), le traitement des haies ou l'éligibilité des terres. Dans ces conditions, la FNSEA réclame un report de la date limite de déclaration, normalement prévue au 15 mai. Et ce évidemment, sans préjudice sur la date de versement des aides (avances à la mi-octobre et solde au début de décembre).
Les négociations sont en effet toujours en cours avec la Commission européenne en ce qui concerne la nouvelle réglementation d'attribution de l'ICHN. La FNSEA, comme les autres syndicats, souhaite le maintien des règles d'attribution existantes. Elle attend notamment que soit réintégrée la limite d'âge, qui accordait le bénéfice de l'ICHN aux seuls exploitants en activité et facilitait ainsi le transfert d'exploitation aux plus jeunes une fois l'âge limite de la retraite dépassé, contrairement à ce que prévoit actuellement le nouveau règlement. Elle demande aussi à ce que l'ICHN soit accordée aux exploitations dont plus de 80 % des surfaces sont localisées en zones défavorisées, ainsi qu'un supplément d'ICHN pour les ovins, les caprins, mais aussi les porcins en zone de montagne, ce qui est prévu dans le cadre de la nouvelle ICHN. La FNSEA réclame aussi des éclaircissements concernant la prise en compte du taux de chargement. Les éléments consolidés sont attendus dans les prochains jours.
Autre sujet, qui, lui, a reçu déjà une réponse négative de Bruxelles, celui du transfert de droits à paiement de base (DPB) entre fermier sortant et fermier entrant. Les syndicats ne peuvent se satisfaire de cette fin de non-recevoir. Le ministère est reparti en négociation, mais rien n'indique pour l'instant que Bruxelles reviendra sur sa décision. Selon la FNSEA, ce cas de figure concernait 90 % des transferts l'année passée. Le syndicat continue son travail de lobbying de son côté pour convaincre la Commission européenne d'assimiler les transferts de DPB entre fermiers à des transferts avec terres.
D'autres points restent en attente d'éclaircissements dans la déclinaison française de la Pac. C'est le cas de la MAE grandes cultures dans les zones défavorisées, ou encore des haies qui font l'objet de la BCAE 7 « maintien des particularités topographiques », dans le cadre de la conditionnalité. Cette BCAE définit les haies et oblige à leur sanctuarisation, sauf cas particuliers. La FNSEA dénonce « une situation particulièrement contraignante notamment pour les agriculteurs qui s'étaient fortement mobilisés ces dernières années pour implanter ou conserver leurs haies » et qui « pourrait s'avérer contre-productive pour la biodiversité ». Le syndicat attend aussi des précisions concernant le classement en prairies permanentes, en prairies temporaires et en jachères. Elles devraient intervenir d'ici à la fin du mois avec les derniers arbitrages concernant l'éligibilité des terres à la nouvelle Pac.
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mercredi 04 mars 2015 - 23h17
* Message L usine à gaz avec la nouvelle PAC est bel et bien en marche .Si nos dirigeants ne font pas preuve de bon sens trés trés rapidement on va droit dans le mur !! Meme avec un brin d'optimisme je ne vois pas comment nous pouvons sortir de la complexité de ce systéme créer de toute pièces pour tuer l agriculture francaise .Pitié arretont de vouloir tout réglementer ..