La Commission européenne a adopté, mercredi, un règlement visant à relever le plafond et à préciser la définition des aides de faible importance (aides dites de minimis) pouvant être considérées comme ne constituant pas des aides d'Etat.
« Ce nouveau règlement permettra aux Etats membres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour accorder des aides sans fausser la concurrence, notamment en situation d'urgence, et à la Commission de simplifier le traitement des aides nationales dans le secteur agricole », a commenté le commissaire à l'Agriculture et au Développement rural, Dacian Cioloş, cité dans un communiqué du 18 décembre 2013.
Jusqu'à présent, en vertu du règlement (CE) n° 1535/2007, les aides qui n'excédaient pas 7.500 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux, ni un plafond de 0,75 % de la valeur de la production agricole établi pour chaque Etat membre, étaient considérées comme des aides ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.
Le nouveau règlement, applicable à partir du 1er janvier 2014, porte le montant par bénéficiaire à 15.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux, et le plafond par Etat membre à 1 % de la valeur de la production agricole. En outre, il définit de manière plus complète quels types d'aides peuvent entrer dans son champ d'application.
