Conscient du manque de clarté des articles 3 et 4 du décret suspensif du 9 décembre 2010 sur le photovoltaïque, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a précisé son interprétation du texte dans une lettre à la présidente du directoire d'ERDF.
Concernant l'article 3, rappelons qu'il stipule que « les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau. »
Le directeur de l'énergie de la DGEC écrit que « la date de notification au gestionnaire de réseau de l'acceptation de la proposition technique et financière (PTF) est la date d'envoi au gestionnaire de réseau de la PTF signée, la preuve de la date d'envoi pouvant être apportée en particulier par le cachet de la poste en cas d'envoi postal » et non la date d'encaissement de l'acompte PTF.
Précision sur les délais supplémentaires de mise en service
L'article 4, encore plus confus, indique : « Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau. »
La DGEC précise que l'expression « dans tous les cas » ne concerne en fait que « les cas où les délais ont été prolongés » du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux.
Pour rappel, le décret du 9 décembre 2010 suspend l'obligation d'achat par EDF de l'électricité photovoltaïque pendant 3 mois à partir du 2 décembre 2010. ERDF étant chargée d'instruire les PTF, le gestionnaire de réseau est directement concerné par les articles 3 et 4 du texte réglementaire. C'est pourquoi la lettre de la DGEC à la présidente d'ERDF est riche d'enseignements pour les porteurs de projets.
A télécharger :
