La FNSEA considère que le MEEDDM (Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer) n'a pas entendu ses revendications concernant les conditions tarifaires de vente d'électricité photovoltaïque à EDF dictées par l'arrêté du 12 janvier 2010. Par conséquent, il dépose un recours « contentieux » au Conseil d'Etat contre ce texte.
Le syndicat avait déjà déposé un recours gracieux le 12 mars contre le document réglementaire. « Mises à part les revendications relatives aux installations de petites puissances (moins de 36 kW-crête), le ministère n'a pas pris en compte nos réclamations », regrette Pascal Ferey, vice-président de la FNSEA, chargé du développement durable.
Le recours gracieux cherchait une résolution des différends à l'amiable. Désormais, le recours contentieux constitue un véritable recours juridique. La FNSEA conteste les deux principaux éléments de l'arrêté. D'une part, le syndicat souhaite que les bâtiments neufs puissent bénéficier du tarif de 0,50 €/kWh, tout comme les bâtiments ayant une de leurs faces latérales non close et couverte.
D'autre part, il réclame l'institution d'un plus grand écart entre le tarif attribué aux toitures solaires en intégration simplifiée au bâti (0,42 €/kWh) et le tarif de base, appliqué aux centrales au sol (jusqu'à 0,38 €/kWh). La FNSEA considère que ce dernier, trop incitatif, risque de détourner du foncier agricole au profit de champs photovoltaïques. Le Conseil d'Etat devrait donner une réponse au syndicat en septembre ou en octobre 2010.
