Le Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental est le nouveau dispositif qui permet de s'assurer contre les parasites de quarantaine tels que les nématodes, pourriture annulaire et pourriture brune.
« Les règles de la Pac ont changé, rappelle l'UNPT (Union nationale des producteurs de pommes de terre) dans un communiqué du 22 juin 2015. Dorénavant, pour prétendre à une participation financière des pouvoirs publics à l'indemnisation, il faut que la filière intègre le dispositif du Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). »
Pour répondre à cet impératif, l'UNPT a créé en mai 2015 une association avec le GIPT et le CNIPT, l'association sanitaire pour la section de la pomme de terre du FMSE (ASPDT).
Pour pouvoir être indemnisé des pertes de revenu dues à la destruction des lots contaminés, il faut :
• être à jour de ses cotisations : interprofessionnelles, au FMSE et à la section spécialisée de la pomme de terre du FMSE,
• déclarer l'intégralité des surfaces en pommes de terre (hors production de plants certifiés) avant le 30 juin, soit par internet sur http://www.producteursdepommesdeterre.org/ext_prod_login avec votre numéro de Siret et une adresse mail, soit en renvoyant la fiche de déclaration disponible auprès de l'UNPT ou sur le site internet : www.producteursdepommesdeterre.org.
• respecter le cahier des charges technique (voir l'encadré).
En cas de lots contaminés, dans le respect des dispositions édictées par les Services régionaux de l'alimentation (SRAL), les producteurs sont dans l'obligation de :
- détruire en totalité les lots de pommes de terre,
- ne pas cultiver pendant quatre ans des pommes de terre, des plantes solanacées et des plantes sarclées, et éliminer toutes les repousses sur les parcelles concernées,
- désinfecter les bâtiments et le matériel,
« ce qui représente une perte économique importante pour votre exploitation l'année du sinistre », souligne l'UNPT.
Le cahier des charges technique
1. Pommes de terre de l'exploitation issues de plants certifiés ou de plants autoproduits contrôlés selon l'accord interprofessionnel « plants de ferme »,
2. Pour leur production de plants de ferme : respecter les termes de l'accord interprofessionnel « plants de ferme » en matière sanitaire en vigueur,
3. Déclaration de toutes les surfaces emblavées en pommes de terre de l'exploitation, quelle que soit la destination,
4. Traçabilité des lots par le producteur,
5. Séparation des lots de plants au moment de la plantation et par variété après arrachage,
6. Que la ou les parcelles définies n'aient pas reçu les années précédentes de terres au but de remblais d'origine autres que celles de l'exploitation telles que terres issues de centres de réception des pommes de terre usine ou négoce,
7. Rotation minimale de trois ans. Cette durée minimale ne s'applique pas pour les arrachages réalisés avant le 15 juillet.
En cas de sinistre, si les pommes de terre ont été irriguées avec des eaux de surface, une analyse de l'eau a postériori devra garantir l'absence de pathogène contaminant. Si l'analyse est positive, le producteur ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
