L'office FranceAgriMer a annoncé jeudi que le dispositif pour l'attribution des primes à l'arrachage de vignes pour la campagne de 2009-2010, dans le cadre de la nouvelle organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, en vigueur depuis le 1er août 2008, est désormais en place.
Pour la campagne de 2009-2010, l’enveloppe prévue au niveau communautaire s’élève à 334 M€ pour une superficie de 55.000 ha de vignes à arracher.
FranceAgriMer tiendra compte de quatre critères de priorité pour la sélection des dossiers de demande d'arrachage pour la France.
Seront prioritaires les viticulteurs qui veulent arracher totalement le vignoble de leur exploitation. Suivront ensuite les demandes déposées par ceux âgés de plus de 55 ans, puis les demandes dont les dossiers ont été rejetés pour la campagne de 2008-2009 à la suite de la réfaction budgétaire (1) pour dépassement du budget global communautaire.
Finalement, les premiers arrivés seront les premiers servis.
Les demandes qui font suite à un dossier d’arrachage accepté en 2008-2009, mais n’ayant pas été réalisées, seront servies après toutes les autres demandes.
Les superficies primables sont définies dans le règlement communautaire relatif aux primes d'arrachage et de restructuration. Il s’agit de la superficie mesurée au ras des souches augmentée d'une bande périmétrique de la largeur d’un demi-interrang.
FranceAgriMer rappelle que l'attribution de cette aide est liée au respect de conditions agro-environnementales pendant les trois années qui suivent le paiement de l'aide.
Les demandes de primes d’arrachage pour la campagne de 2009-2010 devront être déposées auprès des services territoriaux de FranceAgriMer au plus tard le 31 août 2009. Les imprimés et notes de présentation aux demandeurs sont disponibles auprès des services territoriaux de FranceAgriMer et de leurs antennes.
Lors de la campagne d'arrachage de 2008-2009 qui a connu un franc succès partout dans les zones viticoles de l'UE touchées par la crise (70.000 ha de vignes seraient rayés du paysage agricole, particulièrement en Espagne, en Italie et en France), la prime communautaire allouée a été de 461,2 M€ ou millions d'euros (pour 464 M€ initialement prévus – d'après les données de la Commission européenne au début d'avril 2009).
Pour la troisième campagne de ce dispositif, en 2010-2011, le régime d'aide s'appliquant aux arrachages étant dégressif, l'UE ne mobilisera plus que 276 M€ pour la restructuration des vignobles des pays membres qui en font la demande.
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(1) Si les demandes des viticulteurs européens dépassent le budget annuel prévu par Bruxelles, comme ce fût le cas en 2008-2009 (10.000 à 11.000 ha d'arrachés dans le cas de la France, contre des demandes initiales pour plus du double), la Commission fixe un taux de réfaction uniforme applicable dans chaque Etat membre. Dans ce cas, il n’y aura pas de baisse du taux d’aide, mais certains dossiers ne seront pas retenus.
