La Commission européenne a sévi jeudi contre l'Allemagne en engageant contre elle une procédure d'infraction aux règles de l'UE en raison de la non-publication dans le pays de l'intégralité des bénéficiaires des subventions agricoles.
Cette étape ouvre la voie à des poursuites éventuelles contre l'Allemagne devant la Cour européenne de justice, avec une amende possible à la clé.
Depuis la fin d'avril, tous les Etats membres de l'Union européenne doivent publier la liste complète, avec les montants, des bénéficiaires des subventions de la Pac.
Mais l'Allemagne ne l'a pas fait sur l'intégralité de son territoire. Le Land de la Bavière refuse en invoquant le danger de violation de la protection des données privées.
«La situation juridique est claire. L'Allemagne est obligée de publier les détails sur tout le territoire. Tous les autres pays membres l'ont fait. Nous avons affaire ici à l'argent des contribuables et il est donc très important de savoir comment il est dépensé», a dit à ce sujet récemment la commissaire européenne à l'Agriculture, Mariann Fischer Boel.
Selon Bruxelles, seule la Cour de justice européenne de Luxembourg serait habilitée à invalider, le cas échéant, un texte de loi européen.
