« Les conclusions des trilogues entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne confirment le manque prévisible d'ambition pour la politique agricole commune après 2013 », estiment les 25 organisations du Groupe PAC 2013 (1) dans un communiqué du 27 juin 2013.
Selon elles, « les compromis de Luxembourg et de Bruxelles sont faibles et donc très décevants. Ils ne suffiront pas à rendre la Pac réellement juste, écologique et solidaire. Mais paradoxalement, étant donné les marges de manœuvre offertes, les discussions à venir sur sa mise en œuvre au niveau national constituent l'ultime opportunité de renforcer la Pac », indique le Groupe PAC 2013 dans un communiqué du 27 juin.
« Si la promesse annoncée d'un verdissement de la Pac permet en effet de d'affecter 30 % des aides directes à des pratiques bénéfiques au climat et à l'environnement, de nombreuses dérogations permettent d'éviter les trois mesures de verdissement qui se retrouvent de plus affaiblies dans le compromis. La diversification des cultures exige trois cultures au moins sur les terres arables de plus de 30 ha avec la culture principale n'excédant pas 75 % de la surface : un résultat loin des rotations culturales affichées au départ, d'autant plus que de nombreuses exploitations ne devront mettre en œuvre que 2 cultures ! La protection des prairies semi-naturelles reste facultative et les surfaces d'intérêt écologique iront de 5 à 7 % en 2017, après évaluation de la Commission européenne. Il reste maintenant à connaître la méthode pour les évaluer... »
« Alors que l'un des objectifs initiaux de la réforme était de mettre fin aux aides profondément injustes, basées sur des références historiques d'avant 2002, nos organisations estiment que le compromis sur la convergence des aides est en net retrait. Une tolérance de 40 % d'aides historiques subsistera en 2020 avec limitation des pertes de droit de paiement de base à 30 % pour les gros bénéficiaires, prolongeant encore l'iniquité de ces subventions. La France devra donc faire mieux pour sortir d'une politique agricole trop tributaire des orientations du passé. »
« Toutefois, l'autorisation d'un couplage des aides à 13 % pour les productions fragilisées et à 2% pour les protéines, à condition que ce dernier soit mieux ciblé sur l'autonomie alimentaire des élevages, est une très bonne chose. De plus, la majoration sur les premiers hectares, proposée par le ministre français Stéphane Le Foll, est un outil qui peut, s'il est correctement ciblé et significatif, participer à un certain rééquilibrage des aides, notamment vers l'élevage en France. Il reste toutefois à évaluer l'ensemble des paramètres pour apprécier son impact réel. »
« Concernant l'organisation commune de marché, le Groupe PAC 2013, qui a toujours défendu le maintien des quotas laitiers, estime que l'accord a minima sur les mesures d'urgence en cas de surproduction et sur la gestion de crise, est largement insuffisant. Il ne permettra pas une régulation efficace entre offre et demande. »
« En outre, nous prenons acte que le fléchage minimum de dépenses pour l'environnement, le climat et l'agriculture biologique passe de 25 à 30 % dans la politique de développement rural (second pilier de la Pac). Mais ces fonds intègrent désormais Natura 2000, les zones à contraintes naturelles, la forêt et les investissements, ce qui dilue encore un peu plus l'ambition agroenvironnementale européenne. »
« Le Groupe Pac 2013 rappelle que le second pilier joue un rôle essentiel dans l'accompagnement de la transition agroécologique du secteur agricole et des territoires ruraux. Pourtant, le compromis politique d'hier n'a pas pu revenir sur la possibilité pour les Etats membres de diminuer les fonds du second pilier par le transfert de budget vers le premier pilier et par l'introduction de la gestion des risques. »
« Dans les négociations nationales, le développement rural pourra être soumis au meilleur comme au pire, et ce d'autant plus que le budget du deuxième pilier avait déjà subi des coupes budgétaires plus importantes que le premier pilier lors de l'accord entre chefs d'Etat en février dernier. »
« Nos organisations resteront donc vigilantes à ce que la France y consacre un budget à la hauteur de ses ambitions, notamment via un rééquilibrage entre premier et deuxième piliers, pour les mesures agroenvironnementales et climatiques, le renouvellement des générations, le soutien aux zones défavorisées, les circuits courts et les innovations agroécologiques. »
« En conclusion, il est regrettable que tant d'efforts déployés, de la part de l'Union européenne, pour une Pac annoncée comme plus juste et plus verte, se soldent au final par autant de mesures facultatives qui annihilent la portée effective de la réforme communautaire. »
« Les citoyens européens demandent plus et mieux de l'Europe à l'égard d'une politique qui représente encore près de 40 % de son budget. Ainsi le rôle de l'Union européenne n'est pas d'accoucher d'une Pac en option mais d'une politique la plus unifiée possible, proposant un même cadre de règles communes pour tous les Etats membres. »
« Via notamment la subsidiarité qui est laissée aux Etats membres, nous demandons au ministre français de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, de défendre une mise en œuvre de la Pac la plus ambitieuse possible, bien au-delà des compromis de Luxembourg et Bruxelles », conclut le communiqué.
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(1) Les 25 organisations du Groupe PAC sont :
- Agir pour l'environnement
- Les Amis de la Terre
- CCFD-Terre Solidaire
- CFSI – Comité français pour la solidarité internationale
- Cheminements
- Confédération paysanne
- CMR – Chrétiens en monde rural
- Cohérence pour un développement durable
- Fnab – Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France
- FNCivam – Fédération nationale de Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural
- Fondation Nicolas Hulot
- Forum européen pour le pastoralisme et la conservation de la nature
- Générations Futures
- GRET – Groupe de recherche et d'échanges technologiques
- LPO - Ligue pour la protection des oiseaux
- Miramap – Mouvement Interrégional des Amap
- MRJC – Mouvement rural de la jeunesse chrétienne
- Peuples Solidaires
- Fédération des parcs naturels régionaux de France
- 4D – Dossiers et débats pour un développement durable
- Réseau Action Climat France
- Réseau Agriculture Durable
- Solidarité
- Terre de liens
- WWF France
