La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) demande le maintien de l'interdiction de la revente à perte. Selon la CGPME, la loi doit «expressément stipuler la primauté des conditions générales de vente» et que «celui qui fabrique le produit doit pouvoir déterminer ses tarifs, base de la négociation commerciale».
La CGPME appelle le gouvernement à rester vigilant contre toute réforme «qui se traduirait par un déséquilibre accru des relations commerciales au profit de la grande distribution». Elle appelle à la clarification des transactions: le contrat doit permettre de connaître «avec précision» les services facturés par le distributeur et prévoir deux factures distinctes, l'une portant sur le tarif des produits et l'autre sur les services.
De son côté, l'Association nationale des industries alimentaires (Ania) déclare que la réforme de la loi Galland «ne doit pas fragiliser les PME». L'Ania fait état d'une situation difficile pour les PME, soumises à des «pressions économiques accrues liées à la hausse des coûts des matières premières, du transport, combinée à un rapport de force toujours plus vigoureux avec les distributeurs». L'Ania souhaite que les relations commerciales restent encadrées et demande une «dépénalisation partielle», ce qu'a semblé confirmer Luc Chatel jeudi 4 octobre en déclarant une dépénalisation «partielle, pas totale».
Les négociations entre les fournisseurs, les distributeurs et pouvoirs publics se poursuivent pour réformer les règles des relations commerciales. Une nouvelle loi, remplaçant la loi Galland, doit être proposée à la fin d'octobre, être votée au parlement en décembre pour une application au début de 2008.
