Le projet de loi de réforme des retraites a été transmis ce jeudi au Conseil d'Etat et aux caisses de retraite pour avis. Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 18 septembre et débattu au Parlement à partir du 7 octobre. Il comprend 33 articles ; l'essentiel des mesures avait été présenté le 27 août par le Premier ministre.
Les hausses de prélèvements (cotisations ou encore suppressions de niches fiscales) seront détaillées dans les projets de loi de finances.
Dans son article 1, le projet de loi modifie le code de la Sécurité sociale pour l'allongement de la durée de cotisation : la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite complète est fixée à 41 ans et 9 mois pour les personnes nées entre 1958 et 1960. Elle augmente ensuite d'un trimestre tous les trois ans, jusqu'à 43 annuités pour les assurés nés à partir de 1973.
L'article 4 indique qu'à partir de 2014, les pensions des retraités ne seront plus revalorisées le 1er avril mais le 1er octobre. Il est bien précisé que ce décalage de six mois ne concernera pas le minimum vieillesse. Celui-ci continuera à être revalorisé en avril.
Les mesures sur l'amélioration des petites pensions des non-salariés agricoles sont traitées dans les articles 19 à 21.
L'article 19 confirme la suppression de la durée de 17,5 ans pour bénéficier d'une retraite minimale pour les liquidations postérieures au 1er janvier 2014.
L'article 20 permet d'attribuer aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux des points gratuits de RCO (retraite complémentaire obligatoire), y compris pour les retraités actuels. Cet article prévoit également d'étendre la réversion de ce régime de RCO aux conjoints d'assurés décédés en activité sur les points gratuits. Enfin, l'article étend le dispositif dit des droits combinés, spécifique au régime non salarié agricole, au régime complémentaire obligatoire.
L'article 21 traite d'une mesure phare au profit des retraités agricoles : la garantie d'une pension minimale de 75 % du Smic net pour une carrière complète, soit 833 € par mois. Le présent article prévoit la création d'un complément différentiel de retraite complémentaire qui permettra de porter le montant de la retraite des chefs d'exploitation ayant effectué une carrière complète au niveau de 75 % du Smic. Cet objectif sera atteint progressivement sur trois années : 73 % en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. La mesure s'applique à l'ensemble des retraités du régime, quelle que soit la date de liquidation de leur pension.
A télécharger :
- Projet de loi : exposé des motifs (1)
- Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) transmis le 5 septembre 2013 au Conseil d'Etat
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(1) Sources : Lesechos.fr.
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