Le gouvernement a adopté, mercredi en conseil des ministres, le projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » transcrivant l'accord patronat-syndicats du 11 janvier 2013.
Ce texte sera présenté, en procédure accélérée (une lecture par assemblée), le 2 avril 2013 à l'Assemblée nationale et le 17 avril au Sénat.
Ce projet de loi accorde plus de flexibilité aux entreprises tout en créant de nouveaux droits pour les salariés. Il transpose fidèlement l'accord du 11 janvier signé entre le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC), mais refusé par FO et la CGT.
En voici les principales dispositions :
Accords de maintien de l'emploi
Le projet encadre ces accords déjà possibles : en cas de « graves difficultés conjoncturelles », un employeur pourra conclure, pendant deux ans au maximum, un accord avec des syndicats représentant plus de 50 % des salariés pour « aménager » temps de travail et rémunération (sans diminuer les salaires inférieurs à 1,2 Smic). Dix refus individuels sanctionnés de licenciements ne déclencheront plus un plan social. L'entreprise s'engage à maintenir l'emploi, sous peine de dommages et intérêts versés aux salariés.
Accords de mobilité
La mobilité interne négociée est encouragée pour favoriser les restructurations sans licenciements. Si l'entreprise passe un accord avec les syndicats, celui-ci peut prévoir une mobilité géographique obligatoire (à salaire ou classification maintenus). En cas de refus, le motif du licenciement sera « économique » mais n'entraînera pas de plan social.
Réforme des licenciements
Aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n'a pas été, soit négociée avec les syndicats (accord collectif majoritaire), soit homologuée par l'Administration. Dans le premier cas, l'accord organise contenu et modalités du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sans pouvoir déroger aux obligations de reclassement. Dans le second cas, l'employeur présente son plan au comité d'entreprise et l'Administration a 21 jours pour apprécier sa régularité et la « conformité de son contenu » au regard des « moyens » dont dispose l'entreprise ou le groupe.
Pour les licenciements individuels, le salarié qui conteste son licenciement peut conclure aux Prud'hommes un accord mettant fin au litige selon un « barème d'indemnités » préfixées à l'ancienneté. S'il ne veut pas de conciliation, le juge reste souverain. Les délais de prescription sont réduits.
Complémentaire santé généralisée
Toutes les entreprises devront proposer, d'ici au 1er janvier 2016, une complémentaire à leurs salariés, dont elles assureront « au minimum la moitié du financement ». Actuellement, 52 % des salariés bénéficient d'un contrat d'entreprise.
Représentation des salariés aux conseils d'administration
Un à deux salariés auront voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde). Par ailleurs, les comités d'entreprise devront être consultés sur les orientations stratégiques et l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité.
Temps partiels encadrés
Ces contrats devront être au minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés et réguliers, demande du salarié) et cas des étudiants et particuliers employeurs. Rémunération majorée de 10 % dès la première heure complémentaire.
Droits rechargeables à l'assurance chômage
Il s'agit de permettre aux chômeurs de conserver leurs reliquats de droits quand ils retrouvent un emploi. Les partenaires sociaux devront en définir les conditions lors de la renégociation, à la fin de 2013, de la convention assurance-chômage.
Evolutions professionnelles encouragées
« Mobilité volontaire sécurisée » : si l'employeur est d'accord, un salarié d'une entreprise de plus de 300 personnes peut aller « exercer une activité dans une autre entreprise » avec l'assurance d'un « emploi similaire » en cas de retour. Principe d'un « compte personnel de formation », transférable, alimenté de 20 h/an dans la limite de 120 heures et utilisable par les chômeurs.
